Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Reporting pays par pays : décret…et report
La loi de finances pour 2016 (article 21) a instauré l’obligation pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions € de transmettre chaque année à l’administration fiscale un reporting pays par pays. Un décret vient de préciser le contenu de cette déclaration. La loi Sapin 2 prévoit en revanche un […]
Nouveau site internet sur le prélèvement à la source
Le site internet du ministère de l’Economie et des Finances a annoncé hier le lancement d’un nouveau site dédié au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (prelevementalasource.gouv.fr). Ce nouvel espace présente de nombreux exemples, infographies et explications sur les modalités du prélèvement qui sera mis en place à compter du 1er janvier […]
CIR : nouveauté depuis le 1er octobre 2016
De manière à réduire les risques de litige lors de contrôles fiscaux au sujet du crédit d’impôt recherche, le législateur a instauré depuis 2013, pour toutes les entreprises, la possibilité de déposer un rescrit. Cette procédure permet à l’entreprise de se faire confirmer, en amont, par l’administration fiscale, l’éligibilité d’un projet de recherche au crédit […]
Budget 2017 : le régime des actions gratuites durci
La semaine dernière, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017, les députés ont durci le régime des actions gratuites, contre l’avis du Gouvernement. Régime fiscal et social depuis la loi Macron Pourtant, le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions avait déjà fait l’objet d’une récente réforme […]
2017 : quel sera votre taux d’IS ?
L’article 11 de la loi de finances pour 2017 a modifié les règles de détermination du taux d’impôt sur les sociétés (IS) applicable. Selon ce texte, d’ici 2020, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28%. Le taux réduit d’IS, à 15% pour les PME n’est pas remis en cause. Actuellement, ce taux réduit, […]
Budget 2017 : TVA déductible sur l’essence
L’un des derniers avantages fiscaux du diesel sur l’essence va bientôt être supprimé. Les députés ont en effet voté un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui prévoit un alignement sur 5 ans des règles relatives à la déduction de TVA de l’achat d’essence, sur celles du gazole. Ségolène Royale, […]
Présentation du budget 2023
Le Gouvernement a présenté ce lundi 26 septembre, les premiers éléments relatifs au projet de loi de finances pour 2023. Il comprend de nombreux crédits supplémentaires pour protéger le pouvoir d’achat et la suppression sur 2 ans de la CVAE. Une croissance limitée et un déficit stable Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances […]
Impôt sur le revenu : barème 2023
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%. Revalorisation du barème de 5,4% Chaque année, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont rehaussées selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Compte tenu de la […]
Acompte IS : taux à 7% pour tous
Le 15 mars prochain, dernier délai, les sociétés soumises à l’IS devront verser un acompte. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les sociétés bénéficieront du taux de 7% qui correspondant au nouveau taux à 28%. 1er acompte pour les clôtures calquées sur l’année civile Les sociétés redevables de l’IS doivent verser 4 […]
Amortissement des véhicules de tourisme : pas de revalorisation prévue
Dans le cadre d’une réponse écrite à un député, le Gouvernement a précisé qu’il n’envisageait pas de revaloriser le plafond de déduction des amortissements des véhicules de tourisme. Des seuils non revalorisés depuis 1997 Les dotations aux amortissements de ces véhicules sont en effet déductibles pour la détermination du résultat fiscal, dans la limite d’un […]