Projet de Loi de Finances 2013 : le volet "recettes" adopté par les députés

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Les choses se précisent : les députés ont adopté mardi 23 octobre dernier, les 26 premiers articles du Projet de Loi de Finances 2013 (télécharger le dossier « Projet de Loi de Finances 2013 – Solidaires et Responsables pour une France plus juste« ) : c’est-à-dire le volet recettes de la loi de Finances, ayant pour principal objectif un retour du déficit public à 3% du PIB en 2013.

 

projet de loi de finance 2013Le volet recettes du Projet de Loi de Finances 2013 a pour objectif de
ramener le déficit public de la France à 3% du PIB en 2013

 Les mesures phares de ce volet « recettes » sont les suivantes :

 

Article 3 – Création d’une tranche supplémentaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150000 € par part de quotient familial.

 

Article 4 –  Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Le plafond du quotient familial est abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
A noter : Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeurent inchangés.

 

Article 4 bis nouveau  – Abaissement du plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels

Le plafond est ramené de 14 157 € à 12 000 €.

 

Article 5 – Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seront imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.
De plus il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de :

  • 21 % sur les dividendes
  • 24 % sur les intérêts.

Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Précisions :

Pour les intérêts :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte

Pour les dividendes :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € seront dispensés du versement de l’acompte
  • Les couples dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 75 000 € seront dispensés du versement de l’acompte

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes sera supprimé à compter du 1er janvier 2012.
L’abattement de 40% sur les dividendes est conservé.

 

Article 6 – Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Confronté à l’envol des « Pigeons » le gouvernement est revenu sur la taxation au barème, compte tenu du caractère complexe du nouveau dispositif un point spécifique sera fait dans quelques jours.

 

Article 8 –  Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

Au titre des revenus des années 2012 et 2013, une contribution exceptionnelle de 75%  taxera la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire.

 

Article 9 – Réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (I.S.F.)

Nouveau barème ISF

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

TAUX
APPLICABLE

N’excédant pas 800 000 €

0%

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50%

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70%

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1%

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25%

Supérieure à 10 000 000 €

1,50%

La réduction de 300 € par personne à charge est abrogée par les députés (Art. 885 V du CGI)
Le seuil retenu pour que le redevable à l’ISF n’ait pas à remplir de déclaration spécifique passe de 3M€ à 2,57M€
Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75% des revenus. Pour éviter les comportements d’optimisation, les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF sont étendus aux revenus capitalisés.

 

Article. 11 : Renforcement de la taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement).
Son taux s’élèvera à 12,5 % la première année d’imposition puis à 25 % à compter de la deuxième.
Pour ne pas être considéré comme vacant, un logement devra être occupé pendant plus de 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours actuellement.

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