Accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires : responsabilité de l’employeur en matière d’imputabilité au service

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Le Conseil d’État rappelle qu’un agent victime d’une affection, qui ne peut être reconnue comme maladie professionnelle imputable au service dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l’intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de son employeur public pour faute de service.

 

imputabilite au service

Dans une affaire liée au tabagisme passif, le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’employeur public tout en réfutant l’imputabilité au service de la maladie.

 

Récemment, le juge administratif a remis en cause la règle du forfait de pension qui voulait qu’un fonctionnaire ne pouvait obtenir une réparation complémentaire à l’allocation temporaire d’invalidité ou à la rente viagère en vue de la réparation des préjudices causés par un accident ou une maladie imputable au service en ouvrant le droit à une réparation complémentaire :

  • au titre des dommages non pris en compte par les règles statutaires, ne revêtant pas un caractère patrimonial même en l’absence de faute de l’employeur (préjudice esthétiques, perte de chance, troubles dans les conditions d’existence, préjudice d’agrément)
  • au titre d’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage sur le fondement de la faute de l’employeur.

Le juge administratif est allé plus loin en reconnaissant la responsabilité d’un employeur tout en réfutant l’imputabilité au service d’une pathologie.

Le Conseil d’Etat a en effet considéré que les employeurs publics sont dans l’obligation d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet la sécurité et la protection de la santé physique et morale de leurs agents ; il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ainsi, l‘agent qui fait valoir que l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l’origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être reconnue imputable dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l’intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de son employeur en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations.

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Source : CE, n°330959, lecture du vendredi 30 décembre 2011

2 réponses pour Accidents et maladies professionnelles des fonctionnaires : responsabilité de l’employeur en matière d’imputabilité au service

  1. bonjour j’ai eu un cancer buccal en 2006 dû au tabagisme passif reconnu par le tribunal administratif de Rouen comme maladie contractée en service. J’ai travaillé plus de 30 ans en hôpital psychiatrique dans une ambiance très enfumée par patients et soignants. Je n’ai jamais fumé. Quand j’ai voulu demander réparation pour préjudice subi j’ai dû subir une expertise auprès d’un ORL qui a rejeté toute relation de cause à effet qui aurait pu lier le tabagisme passif et cancer buccal prétextant que le tabagisme passif met les voies digestives à l’abri des fumées, lesquelles ne transitent que par voie aérienne (nez – sinus – larynx – poumons)
    Je suis un peu perdue. Si vous pouviez me conseiller quoi faire car cette maladie avait été reconnue d’autant que tous mes soins sont pris en charge par l’hôpital et que je bénéficie d’une rente d’invalidité.
    Avec tous mes remerciements

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