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Partager la publication "Vers un renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail"
Supprimée au cours de l’examen parlementaire de la loi sur la formation professionnelle, la réforme des pouvoirs de l’inspection du travail a fait l’objet d’une proposition de loi déposée le 27 mars par les députés socialistes.
Il est ainsi prévu :
- d’inscrire dans le Code du travail le principe d’indépendance des agents de contrôle ;
- d’élargir l’accès à tous les documents nécessaires à sa mission ;
- d’élargir à tous les secteurs professionnels, et non plus seulement au BTP le dispositif d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent
- d’ouvrir le dispositif d’arrêt temporaire des travaux en cas d’exposition dangereuse des travailleurs à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sans que cela ne soit subordonné au dépassement d’une valeur limite d’exposition ;
- de leur donner la possibilité de faire analyser certaines substances ;
- d’assortir le non-respect des mises en demeure dressées par le directeur départemental de l’emploi de sanctions pénales ;
- de créer des amendes administratives limitées à 2 000€ en cas de manquements aux dispositions du Code du travail relatives aux durées maximales du travail, aux repos, au décompte de la durée du travail des salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif, au smic et au salaire minimum conventionnel et aux conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement sur les lieux de travail et les chantiers;
- d’améliorer le traitement judiciaire de certaines infractions au Code du travail en mettant en place la possibilité pour le directeur du travail de recourir à la transaction pénale qui devrait être acceptée par l’auteur des faits et homologuée par le procureur de la République.
