Accident du travail et nullité de résiliation du contrat d’apprentissage

Cet article a été publié il y a 4 ans, 10 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

(Cass. soc., 6 mai 2014, 12-22881)  

accident du travail et contrat apprentissage
accident du travail et contrat apprentissage

 

Pendant les 2 premiers mois d’apprentissage, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune motivation ou indemnisation particulière ne soit exigée avec simplement, compte tenu du caractère particulier du contrat, un courrier adressé au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat, qui le transmet sans délai à la Direccte.

La Cour de cassation a été amenée à se demander si un accident du travail intervenant pendant cette période, suspendue du fait de l’arrêt, remettait en cause cette faculté de résiliation du contrat.

La réponse est positive puisque la Cour suprême juge la rupture nulle, à partir des dispositions relatives au CDD (identiques à celles applicables à un CDI), selon lesquelles « lorsque le salarié victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit d’un cas de force majeure ».

L’employeur aurait donc dû attendre la fin de l’arrêt de travail en soumettant éventuellement l’apprenti à la visite médicale de reprise (si l’absence a duré au moins 30 jours). La période de deux mois aurait alors repris son cours et l’employeur aurait recouvré la faculté de résiliation unilatérale du contrat.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *