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Les nouveautés introduites par les sénateurs dans le projet de loi dit « MACRON » en matière de représentation du personnel
Si à l’origine, le projet de loi ne prévoyait en la matière que la suppression des peines d’emprisonnement, en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, les sénateurs ont anticipé l’examen du projet de loi Rebsamen sur le dialogue social et ont amendé le projet de loi MACRON d’un certain nombre de dispositions relatives aux représentants du personnel, à savoir :
- relèvement des seuils d’effectifs pour leur mise en place, à savoir
- 21 salariés pour les DP
- 100 salariés pour les CE, CHSCT et DS, sachant que dans les entreprises de 50 à 100 salariés, les attributions économiques du CE seraient exercées par les DP ;
- possibilité de fusionner les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’y procéder par accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
- suppression de la peine d’emprisonnement en cas d’entrave à la mise en place des institutions représentatives du personnel et majoration de l’amende à un montant de 15 000 €, sachant qu’elle passerait à 7 500 € en cas d’entrave au fonctionnement de ces instances.
