Abaissement et modulation du forfait social – Loi MACRON

L’abaissement et la modulation du forfait social  introduit par les sénateurs dans le projet de loi MACRON 

Les sénateurs ont prévu un abaissement à 12%, au lieu de 16 % souhaité par les députés, du forfait social applicable aux sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sur des perco à une double condition :

• que le placement des sommes recueillies ait pour vocation à réduire les risques financiers
• que l’allocation de l’épargne soit affectée à l’acquisition d’au moins 7 % de titres finançant des PME/ETI

De plus,  ils souhaitent exonérées de forfait social pendant 3 ans les entreprises de moins de 50 salariés décidant  de conclure pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, sachant qu’un taux réduit à 8 % serait appliqué entre la 4^ème et la 6^ème année. 

Anne-Lise Douat

Consultante en droit social et mobilité internationale pour GERESO. Elle intervient au cours de formations inter et intra-entreprises sur les thèmes de la gestion des salariés expatriés, impatriés et de la réglementation du travail en France et à l’international. Elle est également l’auteur de l’ouvrage « La Protection Sociale en Europe », et collabore à l’actualisation régulière du best-seller « La Mobilité Internationale »

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