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Partager la publication "Propositions pour modifier les relations entre les entreprises et les URSSAF"
Deux députés, mandatés par le 1er ministre en janvier, ont rendu leur rapport début mai pour améliorer et sécuriser les relations entre les entreprises et les Urssaf en formulant un certain nombre de propositions autour de trois thèmes :
Assouplir le formalisme en matière de contrôle en introduisant :
- un principe de tolérance, en cas d’erreur de bonne foi, réservé à certains dispositifs et limité à certains montants ;
- une nouvelle définition de la notion d’accord implicite pour indiquer qu’en l’absence d’observation lors d’un contrôle, cela vaudrait accord tacite concernant les pratiques d’entreprise
Faire progresser les relations cotisants / Urssaf face à la complexité des règles, leur évolution régulière, voir la rétroactivité de la jurisprudence en préconisant :
- une mise à jour du site de l’Urssaf dans les meilleurs délais
- la mise en place d’une base unique consolidée de l’ensemble de la législation en matière de sécurité sociale
- la création de trois formules de rescrit social pour permettre son développement, le rescrit individuel, le rescrit de branche et le rescrit ouverts aux tiers déclarants, en plus d’un rescrit social simplifié ramenant la procédure de quatre à deux mois.
- le développement de visites conseil dans les entreprises de moins de 20 salariés
Améliorer le recours amiable en :
- détectant mieux les entreprises en difficultés
- instaurant un médiateur de recouvrement
- améliorant le fonctionnement de la commission de recours amiable (CRA)
- allongeant le délai de recours de la CRA et en suspendant les majorations de retard, en cas de saisine de cette instance
- réintroduisant une politique en terme de délais de paiement.
