Les mesures du projet de loi Rebsamen en faveur de l’emploi et de la santé au travail    

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Voté le 2 juin en première lecture par les députés, il envisage certaines mesures en terme d’emploi en faveur des seniors et du développement de l’alternance. Il serait ainsi possible de prolonger le contrat d’insertion (CUI-CAE ou CUI-CIE) des seniors de plus de 58 ans jusqu’à la date où ils pourraient faire valoir leurs droits à la retraite.

De plus, la durée du travail de 20 heures minimum applicable aux CUI-CIE pourrait être abaissée pour permettre aux salariés âgés de 60 ans et plus, éligibles au régime de solidarité, de bénéficier d’un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité. Il est prévu de prolonger l’aide de 1000 € au recrutement d’un apprenti supplémentaire dont bénéficiaient  les entreprises de moins de 250 salariés, qui recrutaient pour la première fois un apprenti (c’est-à-dire n’ayant pas employé d’apprenti depuis le 1er janvier de l’année précédente) ou embauchaient un apprenti supplémentaire entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.

Contrairement à ce qui était annoncé, le versement de cette somme ne serait pas subordonné à l’existence d’un accord de branche. Par ailleurs, les députés permettraient aux entreprises de se libérer du paiement de la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage par des dons de matériels professionnels à des CFA. En ce qui concerne la santé au travail, les députés ont simplifié la mise en place du compte pénibilité en supprimant la fiche individuelle de prévention des expositions dite « fiche pénibilité ». L’employeur ne serait donc tenu que de déclarer les expositions aux facteurs de pénibilité à  la caisse de retraite via la DSN. Puis la caisse informerait chaque année les salariés de leur nombre de points dans un relevé.

Pour permettre aux employeurs d’apprécier les expositions aux facteurs de pénibilité, les branches pourraient constituer des modes d’emploi  par métiers ou situations de travail qui seraient opposables en cas de contentieux. Afin de faciliter le traitement des inaptitudes au travail, il serait prévu de dispenser les employeurs de rechercher une solution de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

En outre, une surveillance médicale spécifique dont les modalités seraient définies par décret serait mise en place pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers ou dont la situation personnelle le justifie.  Enfin, en ce qui concerne les préconisations d’aménagement de poste du médecin du travail transmises au CHSCT ou aux DP, celui-ci devrait s’assurer du consentement du salarié sur les recommandations faites à l’employeur et dont la mise en place pourrait être facilitée par le recours à une équipe pluridisciplinaire.

Il a été inséré, dans le projet de loi, la suppression du CV anonyme qui avait été instituée par la loi relative à l’égalité des chances en 2006 mais dont l’entrée en vigueur restait subordonnée à un décret d’application. Celui-ci n’ayant jamais été pris, le Conseil d’état avait mis en 2014 le gouvernement en demeure de régulariser la situation. Or, les tests faits pour préparer sa mise en application ayant révélés des effets pervers, le gouvernement a introduit un amendement pour supprimer le caractère obligatoire du CV anonyme.

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