Quelles sont les conditions de validité d’un accord collectif  ?

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Pour être opposable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu 30 % des voix aux premiers tour des dernières élections et ne pas avoir fait l’objet d’opposition par une ou des organisations ayant recueilli la majorité de ces suffrages, dans les huit jours de la notification de l’accord. Dans la présente affaire, les juges précisent que ce droit d’opposition devant s’exercer par écrit, selon l’article L. 2231-8, cela exclut la possibilité de la notifier aux signataires par mail avec accusé de réception. Seul l’envoi d’une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge permet d’exercer ce droit d’opposition dans le délai requis.

(TGI de Paris, 26 mai 2015, no 15/01585)

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