Les mesures du projet de loi Rebsamen en faveur de l’amélioration du dialogue social

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A partir du 1er janvier 2017, les députés ont décidé d’adopter au niveau professionnel les mêmes règles de parité que celles existant en matière d’élections politiques. Les listes devraient donc être composées, alternativement, d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats puis complétée par les candidats restants.

En ce qui concerne le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, il serait donné la possibilité d’organiser des réunions communes auxquelles pourraient participer titulaires et suppléants avec un ordre du jour qui serait communiqué huit jour à l’avance. Pour faciliter ces réunions communes ou pour certaines autres réunions avec les différentes instances, l’employeur aurait la possibilité de recourir à la visioconférence trois fois par an.  Au-delà de l’organisation de réunions communes, les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que les UES auraient la possibilité, sous réserve d’un accord majoritaire, de regrouper à la carte les IRP en une seule instance.

Toujours dans le même esprit, la possibilité de mettre en place une DUP est élargie aux entreprises de moins de 300 salariés et non de moins de 200 comme actuellement. De plus, le CHSCT serait intégré dans la DUP, au plus tard au bout de deux cycles électoraux, de façon là encore à simplifier le fonctionnement des institutions pour l’employeur. Le fonctionnement de la DUP supposerait le respect des mêmes règles que les autres instances, à savoir la désignation d’un secrétaire adjoint, la participation des suppléants aux réunions avec voix consultative et l’envoi de l’ordre du jour huit jours avant.

Enfin, les élus auraient la possibilité de cumuler sur 12 mois leurs heures de délégation tout en conservant leur faculté de les mutualiser. Néanmoins, l’utilisation de ces heures devrait donner lieu à une information préalable de l’employeur dans un délai de 8 jours. Pour simplifier les obligations d’information et de consultation pesant sur l’employeur, il serait prévu trois grandes consultations annuelles regroupant les thématiques suivantes :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise
  • la situation économique et financière
  • la politique sociale de l’entreprise
  • les conditions de travail

Parmi les négociations obligatoires, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes serait intégrée dans celle sur la qualité de vie, sachant qu’en l’absence d’accord, l’employeur devrait établir un plan d’action qui devrait être affiché et publié, le cas échéant, sur le site internet de l’entreprise.

Par ailleurs, les entreprises auraient la possibilité de modifier par accord d’entreprise la périodicité des négociations pour autant qu’elles aient négocié un accord ou élaboré un plan d’action en matière d’égalité entre hommes et femmes. Les députés ont également prévu d’enrichir la base de données économiques et sociales avec les éléments concernant l’égalité hommes / femme et les informations transmises au CHSCT.

 

Il est confirmé la création, à compter du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, représentants les employeurs et les salariés des entreprises de moins de 11 salariés, avec un crédit d’heures de 5 heures par mois à prendre sous réserve d’une information préalable de 8 jours, afin d’assumer les missions suivantes :

  • donner des conseils,
  • aider à la résolution des conflits par un rôle de médiation,
  • faire des propositions sur les activités sociales et culturelles.

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