Actualité des contrats et conditions de travail en décembre 2015

GERESO vous propose l'essentiel de l'actualité en droit social de décembre 2015 concernant les contrats de travail et conditions de travail : sujets santé (handicap, vapotage), prestations internationales, projet de restructuration des branches, autant de sujets sur lesquels des nouveautés importantes sont à retenir.

Cet article a été publié il y a 3 ans, 5 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.
Contrats et conditions de travail
SOMMAIRE

Autorisation d’absence pour les salariées ayant recours à la PMA

Les salariées ayant recours à la procréation médicalement assistée (PMA) bénéficient d’autorisations d’absence pour réaliser les différents actes médicaux nécessaires.

Leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS dispose également de trois autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires.

Les salariées engagées dans ce dispositif bénéficient de la même protection que les femmes enceintes.

Source : projet de loi de modernisation du système de santé définitivement adopté en dernière lecture.

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Obligation d’emploi des salariés en situation de handicap

La loi Macron a élargi les possibilités d’acquittement de l’obligation d’emploi des salariés en situation de handicap par trois nouvelles modalités :

  • La conclusion de contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés, sachant que dans cette hypothèse, le nombre d’unités obtenu au titre de la passation de ces contrats est égal au quotient résultant de l’opération suivante : (le prix de la prestation [hors taxe] – le coût des matières premières et frais de vente) / (2000 x le taux horaire du SMIC applicable au 31 décembre de l’année d’assujettissement).
    Néanmoins, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, il serait appliqué au prix de la prestation un abattement forfaitaire alors que s’il emploie des salariés, le quotient obtenu serait divisé par le nombre de salariés travaillant pour le compte du travailleur indépendant.
  • L’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel d’une durée minimale de 35 heures. Cette modalité d’accomplissement de l’obligation d’emploi serait prise en compte l’année où elle se termine et résulterait de la division de la durée des périodes de mise en situation par la durée annuelle du travail applicable dans l’entreprise.
  • L’accueil de stagiaires en situation de handicap pour une durée minimale de 35 heures.

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Vapotage sur le lieu de travail

Comme nous pouvions nous en douter, eu égard aux dispositions existant pour la cigarette, le vapotage est interdit sur les lieux de travail à usage collectif, ce qui exclut les bureaux individuels.

De plus, il ne pèse sur l’entreprise aucune disposition la contraignant à mettre à disposition des salariés concernés des emplacements réservés.

Source : projet de loi de modernisation du système de santé définitivement adopté en dernière lecture.

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Emploi d’un sous-traitant étranger

Quel document doit demander un donneur d’ordre pour vérifier la régularité de la situation sociale d’un sous-traitant étranger ?

Pour lutter contre le travail dissimulé, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité de la situation sociale de ses cocontractants lorsque l’opération porte sur un montant d’au moins 5.000 € hors taxes. Pour cela, il doit se faire remettre, tous les 6 mois, certains documents, énumérés soit par l’article D. 8222-7 si le sous-traitant est établi en France, soit par l’article D. 8222-7 s’il est à l’étranger.

Or, dans cette dernière disposition, pour les salariés d’entreprises implantées dans un Etat membre, le législateur ne fait pas état du document dont il s’agit. En fait, l’examen de la situation sociale suppose au préalable de déterminer la loi applicable en matière de sécurité sociale. S’il reste soumis à la loi de l’Etat membre d’origine, en tant que détaché, le sous-traitant devra remettre un certificat dit A1 et non plus E101.

Source : Cass. soc., ass. plé., 6 nov. 2015, n° 14-10182.

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Suspendre une prestation de service internationale illégale

Quelle est la procédure pour suspendre temporairement une prestation de service internationale illégale ?

En cas de manquement grave d’un employeur, établi à l’étranger, aux droits fondamentaux des salariés détachés en France, les inspecteurs du travail et les agents des unités régionales d’appui et de contrôle doivent enjoindre l’employeur par écrit de faire cesser cette situation.

Ce dernier dispose alors de trois jours pour régulariser les choses. A défaut, l’agent chargé du contrôle transmet un rapport au directeur départemental du travail mettant en évidence les manquements constatés et non régularisés. Le Direccte doit alors donner trois jours à l’employeur pour présenter ses observations avant de suspendre, le cas échéant, la prestation de services jusqu’à la régularisation de la décision et pendant au plus un mois.

Si la prestation concerne un chantier du BTP, la décision de suspension donne lieu à une information conjointe du public, via un affichage sur les lieux du chantier, et du maître d’ouvrage, via la notification de la décision, afin qu’il prenne les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité.

L’employeur ne respectant pas la décision de suspension s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 10000€.

Source : décret n° 2015-1579, 3 décembre 2015.

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Projet de restructuration des branches

Le gouvernement souhaite, à l’horizon 2024, faire passer le nombre de branches de sept cents à une centaine. Dans cette perspective, le conseiller d’Etat, Monsieur Patrick Quinqueton a remis à la ministre du travail un rapport selon lequel :

  • Il propose un mécanisme de fusion des branches représentant moins de 5000 salariés conduisant environ 400 branches à se regrouper avec d’autres ;
  • Il suggère de définir une centaine de secteurs pouvant absorber les branches de moins de 5000 salariés, en ciblant la branche d’accueil au sein de chacun d’eux, en prenant en compte les effectifs, les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle ou la participation aux votes ;
  • Il préconise la négociation d’un accord de convergence dans un délai de 15 mois à partir de l’accord de fusion du ministère avec, à défaut, application de la convention collective de la branche d’accueil.

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