[EN BREF] Actualité Plan Vélo

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Plan vélo : réduction des impôts sur les sociétés (IS) pour l’employeur et indemnisation pour les salariés

Dans le cadre de son plan de lutte contre la pollution, le gouvernement a élaboré de nouvelles mesures afin de motiver les employeurs à adopter le plan vélo pour les déplacements domicile-travail des employés.

Mis en vigueur depuis le 1er janvier 2016, l’article 220 undecies A, créé par la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1), précise que : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos. »Cette mesure mentionne que « lorsque le montant de la réduction d’impôts excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. »

Les salariés, de leur côté, pourront jouir d’une indemnité kilométrique à hauteur de 25 centimes à chaque kilomètre parcouru. Cette indemnisation est valable aussi bien pour les déplacements à vélo qu’à vélo à assistance électrique. Le plafond est fixé à 200 euros.

Cependant, l’article L3261-3-1 du code de travail, modifié par la Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 – art. 15 énonce que « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une  » indemnité kilométrique vélo « , dont le montant est fixé par décret. »

Pour que le dispositif soit applicable, il faudrait encore attendre la publication du décret d’application au Journal Officiel (JO).

Source : service-public.fr

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