[EN BREF] Mise en place du « Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles »

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Le 11 février 2016, le décret n° 2016-132 du 09 février 2016 portant création du « Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles » a été publié au Journal Officiel (JO).

La mise en place de ce nouveau comité est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité sociale. [Art. D. 434-4 du décret n° 2016-132]. Le texte précise sa composition. Dans son article Art. D. 434-6. –I. le dispositif mentionne que « le président du comité est un membre du corps médical spécialisé dans le domaine des pathologies professionnelles ou de la réparation des dommages corporels.« 

Cette nouvelle instance doit comprendre, outre le président :

  • 4 membres de droit
  • 5 personnalités qualifiées

Sont considérés comme personnalités qualifiées, les membres du corps médical qui sont reconnus pour leurs travaux ou leurs services rendus dans le secteur des pathologies professionnelles ou des dommages corporels ainsi qu’une personnalité ayant les qualités requises dans le domaine de l’économie de la santé. [Art. D. 434-6. – I- 2° du décret n° 2016-132]

Dans son article Art. D. 434-5., ce décret du 09 février 2016 définit la mission du comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est précisé que le comité mentionné est chargé, compte tenu de l’évolution des connaissances médicales et des modalités d’exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d’actualisation des barèmes. Les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non-agricoles seront réfèrents pour évaluer l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Pour voir le décret n°2016-132 du 09 février 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=408D8B9CA9D99F9FA7952DE910F6B524.tpdila08v_3?cidTexte=JORFTEXT000032005250&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032003864

Source : Légifrance

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