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Partager la publication "Remaniement des règles sociales et fiscales liées aux indemnités de rupture les plus élevées"
Que ce soit pour les mandataires, les dirigeants ou les salariés, le 1er janvier 2016 marque l’assouplissement du régime social des indemnités de rupture, dites parachutes dorés. En effet, la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale 2016 (LFSS 2016) et la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ont ajusté les règles fiscales et sociales y afférentes.
Selon ces dispositifs, dans les Sociétés Anonymes par exemple, on retrouve :
- Le Président du conseil d’administration ;
- Le Directeur général ;
- L’Administrateur provisoirement délégué ;
- Les Membres du directoire ;
- Et tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
Pour en savoir plus : Code général des impôts, article 80 ter
Si jusqu’au 31 décembre 2015, la cessation forcée des fonctions, les indemnités versées étaient, en majorité, exonérées de cotisation sociale et de CSG-CRDS, elles sont depuis le 1er janvier 2016, divisées par deux. Les indemnités de cessation forcée des fonctions sont dorénavant imposables sur leur fraction qui est au-delà de la valeur concordant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 115 484 euros en 2016.
Dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail, il n’existe plus une limite de 10 plafonds annuels de sécurité sociale qui générait l’assujettissement total à cotisations et CSG-CRDS.
Source : Juritravail