Étiquette : rupture

Posté le par Anne-Lise Douat

Une rupture conventionnelle peut-elle être signée pendant un congé maternité  ? Le code du travail pose comme principe l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent le congé maternité et la reprise d’activité sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat […]

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