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Partager la publication "Le refus de mise en oeuvre d’une clause de mobilité : une faute grave ?"
La Cour de cassation estime que si le refus de mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise d’une clause de mobilité constitue une faute, celle-ci ne peut être qualifiée de grave sauf si le salarié a un comportement, au-delà du refus, dommageable à l’entreprise.
C’est le cas, en l’espèce, puisque le salarié a refusé sa nouvelle affectation et s’est mis ensuite en absence injustifiée.
Source : Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-23290