[EN BREF] Paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail

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Lorsque les nécessités du mandat supposent la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail, elles sont rémunérées en heures supplémentaires, c’est-à-dire, via une majoration de salaire ou un repos compensateur de remplacement, si des dispositions conventionnelles le prévoient. Le choix entre ces deux modes appartient à l’employeur sauf si, comme en l’espèce, des dispositions conventionnelles le laissent à la discrétion des représentants du personnel.

Dans ce contexte, la Cour de cassation a considéré qu’un employeur qui imposait la modalité de rémunération commettait un délit d’entrave. En l’espèce, l’employeur fixait les dates de repos compensateur, malgré l’opposition du salarié concerné, ce qui avait pour effet de l’éloigner de l’entreprise dans laquelle il travaillait la nuit.

Source : Cass. soc., 26 janvier 2016, no 13-85770.

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