[EN BREF] Les limites de la retenue sur salaire

Cet article a été publié il y a 7 ans, 9 mois.
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En cas de procédure de saisie arrêt sur salaire, l’entreprise doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne.

Source – Art R 3252-5 du Code du travail

Le montant du RSA ayant été revalorisé au 1er avril 2016, ce montant s’élève à 524,68 € par mois, contre 524,16 € précédemment.

Source – Décret 2016-538 du 27 avril 2016, JO 3 mai.

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