Loi travail : qu’en est-il des heures supplémentaires ?

Le projet de loi Travail a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016. Soumis et approuvé par le Conseil constitutionnel, il a été publié au Journal officiel par François Hollande le 9 août dernier.

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Heures supplémentaires : loi travail

Les apports de la loi travail quant à la majoration des heures supplémentaires

La loi Travail ne modifiera pas les taux de référence de la majoration des heures supplémentaires, tant au niveau légal que conventionnel :

  • les taux de majorations « par défaut », applicables en l’absence d’accord collectif sur le sujet, restent fixés à 25 % et 50 %
  • il sera toujours possible de prévoir d’autres taux par accord collectif, avec un minimum de 10 %

Le point principal du changement issu de la loi concerne le principe de faire primer l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche, indépendamment de la date à laquelle l’accord de branche a été conclu (c. trav.art. L. 3121-33, 1° modifié). Il s’agit donc effectivement d’un assouplissement, dont le but est d’effacer les obstacles représentés par les « clauses de verrouillage » et la règle interdisant de déroger aux accords de branche antérieurs au 7 mai 2004 (loi à paraître, art. 62).

Ce ne sera possible que s’il existe, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, des partenaires sociaux pour signer un accord valide. En matière de durée du travail, pour s’en tenir aux accords signés avec un ou plusieurs délégués syndicaux, le projet de loi pose le principe de l’accord « majoritaire » :

  • soit signature par des syndicats ayant obtenu plus de 50 % des voix exprimés en faveur de syndicats représentatifs au 1er tour des dernières élections professionnelles ;
  • soit si l’accord est signé par des syndicats n’ayant obtenu « que » plus de 30 %, possibilité pour ces syndicats de demander à faire valider l’accord par référendum auprès des salariés.

Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels promulgué au Journal Officiel le 9 août 2016 (art. 8-II)

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