[EN BREF] Taux d’IS à 28% pour les PME en 2017 et pour toutes les sociétés en 2020

Le ministère de l’Economie et des Finances indique sur son site que le projet de loi de finances pour 2017 intègrera une mesure de réduction progressive de l’impôt sur les sociétés (IS).

Actuellement, le taux normal d’IS est fixé à 33,1/3% et à 15% (dans la limite de 38.120 € de bénéficie imposable) pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions €.

D’ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux d’IS à 28%. Le taux réduit de 15% pour les PME n’est pas remis en cause.

AnnéesMesures prévues par le projet de loi de finances pour 2017
2017Taux d’IS à 28% sur les bénéfices < 75.000 €
Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 50 millions €
2018Taux d’IS de 28% sur les bénéfices < 500.000 €
2019Taux d’IS de 28% sur l’ensemble des bénéfices
Sociétés concernées : celles dont le CA HT < 1 milliard €
2020Taux d’IS de 28% pour toutes les entreprises

Pour 2017, le barème de l’IS comprendra ainsi 3 tranches pour les PME de moins de 7,63 millions € et 2 tranches pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions €.

 Barème de l’IS en 2017
selon le projet de loi de finances pour 2017
CA HT < 7,63 millions €De 0 à 38.120 € de bénéfices : taux de 15%
De 38.120 à 75.000 € de bénéfices : taux de 28%

Plus de 75.000 € de bénéfices : taux de 33,1/3%

7,63 millions € < CA HT < 50 millions €De 0 à 75.000 € de bénéfices : taux de 28%

Plus de 75.000 € de bénéfices : taux de 33,1/3%

Aucun changement n’interviendra en 2017 pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €.

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