[EN BREF] Projet de loi de finances pour 2017

Le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) a été présenté mercredi 28 septembre en Conseil des ministres. Les principales nouveautés présentes dans ce budget avaient déjà fait l’objet de différentes annonces ces derniers mois (réduction d’impôt sur le revenu pour les classes moyennes, prélèvement à la source, impôt sur les sociétés à 28%, augmentation du CICE, etc.)

Malgré les baisses d’impôts prévus, le Gouvernement espère pour 2017 une réduction du déficit de 3,3%  en 2016 à 2,7% du PIB en 2017. Le taux des prélèvements obligatoires devrait rester stable, à 44,5% du PIB.

Principales mesures fiscales concernant les entreprises

Article 6 : Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 28% (pour 2017, le taux de 28% est réservé aux PME pour la part des bénéfices inférieure à 75.000 €, sans remise en cause du taux de 15% réservé aux PME)

Article 7 : Augmentation du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises (dont le CA est supérieur à 250 millions €)

Article 8 : Institution d’un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom (taxe sur les surfaces commerciales)

Article 13 : Suppression de petites niches fiscales inefficaces (amortissement exceptionnel des logiciels, crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale etc.)

Article 39 : Prorogation du crédit d’impôt pour les métiers d’art et extension aux restaurateurs du patrimoine

Article 42 : Réforme de la déduction de l’amortissement des véhicules de sociétés (incitation à l’acquisition de véhicules moins polluants)

Article 44 : Hausse du taux du CICE (le taux passe de 6 à 7%)

Article 45 : Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu’au 31 décembre 2019

Principales mesures fiscales concernant les particuliers

Article 2 : Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,1%

Article 4 : Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Article 10 : Prorogation du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2017

Article 38 : Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Article 40 : Prorogation du dispositif Pinel  (réduction d’impôt pour investissement locatif) jusqu’au 31 décembre 2017

Article 47 : Universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Article 49 : Réforme des minima sociaux

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