[EN BREF] Conservation numérique des factures papier

Une nouvelle étape sera bientôt franchie dans la dématérialisation des documents comptables. L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permettra bientôt la conservation sous format électronique des factures reçues sous format « papier ».

La législation actuelle prévoit l’obligation de conservation des factures dans leur forme originelle. Les factures « papier » doivent donc être conservées sous cette forme et les factures électroniques doivent être conservées sous forme dématérialisée. Pour le moment, les entreprises qui numérisent leurs factures reçues ou émises en version « papier » doivent néanmoins les conserver en version « papier ».

Toutes les factures, livres, registres, documents, ou pièces justificatives doivent être conservés pendant 6 ans dans leur forme originelle (article L102C du LPF).

La loi de finances rectificative pour 2016 va autoriser les entreprises à conserver au format électronique leurs factures et autres pièces justificatives comptables, établies ou reçues sur support « papier ».

Le III de l’article 16 de la loi précitée précise que cette mesure entrera en vigueur lors de la parution d’un arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 mars 2017. Ce texte précisera les modalités de numérisation des factures « papier ». À compter de cette date, d’importantes quantités de papier numérisées pourront alors être jetées.

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