[EN BREF] Suramortissement pour les commandes avant le 15 avril

Le dispositif de déduction exceptionnelle de 40%, prévu à l’article 39 decies du CGI concerne les investissements de biens d’équipement réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Cette mesure, qui permet d’amortir sur 140% de leur valeur (d’où l’appellation courante de « suramortissement ») les biens acquis au cours de cette période, devait à l’origine, être prorogée jusqu’à la fin de l’année 2017, selon l’annonce du Président de la République en juin dernier.

Si l’idée de cette prorogation a été abandonnée, l’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a néanmoins prévu une prorogation de ce dispositif pour les commandes réalisées avant le 15 avril 2017. Pour être éligibles au dispositif de suramortissement, les commandes antérieures à cette date doivent  :

  • être assorties du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du prix total  HT de la commande
  • donner lieu à l’acquisition du bien dans les 24 mois suivants la commande.

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de cette tolérance (actualité BOFiP du 1er février 2017, BOI-BIC-BASE-100, §62 à 66).

Les précisions suivantes sont apportées :

  • Pour être éligible à l’avantage fiscal, le bon de commande doit être reçu par le fournisseur avant le 15 avril, et le ou les acomptes doivent être débités du compte bancaire du client avant cette date.
  • La commande n’a pas nécessairement à avoir un caractère ferme (c’est-à-dire sans réserve ou condition).
  • Cette tolérance concerne également  les biens fabriqués pour le compte de l’entreprise par des sous-traitants et destinés à être incorporés dans un ensemble.

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