[EN BREF] Réduction d’impôt vélo : les locations exclues

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient d’une réduction d’IS au titre des dépenses qu’ils réalisent pour mettre à la disposition gratuite de leurs salariés une flotte de vélos destinée à leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (article 39 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 220 undecies A du CGI).

La réduction d’IS est égale à la somme des dépenses engagées à ce titre au cours de l’exercice par l’entreprise, dans la limite de 25% du prix d’achat TTC des vélos.

Le décret 2016-179 du 22 février 2016 a précisé les dépenses à retenir. L’administration fiscale a également publié des commentaires dans sa documentation (le BOFiP) sur ce nouvel avantage fiscal.

BOFiP, BOI-IS-RICI-20-30-20160706, §40

Pour la détermination des frais mentionnés au I de l’article 220 undecies A du CGI, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes engagées par l’entreprise (CGI.ann.III.art. 46 quater-0)  :

– dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;

– dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

– frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

– frais d’entretien des vélos ;

– dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;

– frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Les dépenses éligibles ne comprennent pas les frais de location des vélos. Le député Les Républicains, Daniel Fasquelle a ainsi posé une question écrite au ministère des Finances et des Comptes publics pour lui demander s’il envisageait de modifier le dispositif en ce sens (question n°97030 publiée au JO de l’Assemblée nationale le 28 juin 2016). La question est justifiée dans la mesure où de nombreuses entreprises choisissent des services clés en main prévoyant la location et l’entretien des vélos.

La réponse du ministère vient d’être publiée (JOAN le 14/03/2017, page 2247). Il confirme l’exclusion des locations de vélos de l’assiette de la réduction d’impôt. Il justifie le maintien de cette règle par la portée plus significative et engageante de l’acquisition d’une flotte de vélo à la différence d’une location qui peut être remise en cause à tout moment.

Lien vers le texte de la réponse ministérielle : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/97030

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