[EN BREF] Rapport de gestion et retards de paiement

Les sociétés qui ont l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement et le montant des dettes fournisseurs et des créances clients (article L.441-6-1 du code de commerce).

La nature de ces informations a fait l’objet d’une législation qui a évolué plusieurs fois ces derniers mois :

  • Pour les exercices ouverts avant le 1er juillet 2016 : seules des informations sur les dettes fournisseurs étaient nécessaires
  • Pour les exercices ouverts depuis le 1er juillet 2016 : des informations sur les dettes fournisseurs et les créances clients sont désormais nécessaires (nombre, montant total des factures fournisseurs et clients non réglées, avec ventilation par tranches de retard, mention du pourcentage de retards par rapport au montant des achats et des ventes).

Le décret du 27 novembre 2015 imposait jusqu’ici pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, la mention des dettes et créances pour leur montant HT.

Le décret n°2017-350 du 20 mars 2017 laisse désormais la possibilité aux sociétés de publier ces informations en HT ou TTC, du moment que le choix est bien mentionné dans le rapport de gestion.

Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l’application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ECFT1702182D/jo

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