[EN BREF] Obligations fiscales : les nombreuses échéances du mois de mai

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Comme tous les ans, le mois de mai va s’avérer très riche en obligations fiscales. En ce qui concerne la déclaration de résultats, pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, la date limite de dépôt était fixée en principe au 2ème jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2017 pour les comptes relatifs à l’exercice 2016. Ces dernières années, le Gouvernement avait à chaque fois accordé 2 semaines supplémentaires en cas de télétransmission des documents. L’administration fiscale a enfin mis un terme à cette incertitude en pérennisant dans sa doctrine le principe du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission (actualité BOFiP du 17 février 2017). Nous reprenons dans le tableau ci-dessous les principales échéances de ce mois de mai 2017 :

EchéancesDéclarations fiscales
03/05/2017Dépôt de la déclaration DAS2 sur les honoraires versés au cours de l’année civile 2016 (sauf en cas de déclaration des honoraires en même temps que la DADS ou DSN avant le 1er février 2017)
03/05/2017Dépôt de la déclaration n°1447-M en cas de variation en 2016 de la consistance des locaux à usage professionnel (déclaration servant de base à la CFE – cotisation foncière des entreprises)
03/05/2017Dépôt du solde de la CVAE au titre de l’exercice clos en 2016 (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imprimé n°1329 DEF)
03/05/2017Dépôt de la déclaration CA12 et versement du solde de TVA pour les redevables de la TVA selon le régime réel simplifié qui ont clôturé leur dernier exercice au 31/12/2016
15/05/2017Déclaration et versement du solde de l’impôt sur les sociétés pour les redevables qui ont clôturé leurs comptes le 31 décembre 2016 ou le 31 janvier 2017
15/05/2017Déclaration et versement de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions €
18/05/2017Dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, quel que soit la date de clôture : déclaration n°2031 pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), déclaration n°2035 pour les BNC (bénéfices non commerciaux) et déclaration n°2143 et 2139 pour les BA (bénéfices agricoles)
18/05/2017Dépôt de la déclaration de résultats pour les SCI (déclaration n°2072) qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2016
18/05/2017Dépôt de la déclaration de résultats (imprimé n°2065) pour les redevables de l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre.
18/05/2017Dépôt de la déclaration DECLOYER sur les loyers
18/05/2017Dépôt de la déclaration n° 1330-SD relative à la valeur ajoutée et aux effectifs par établissement de l’année 2016. Cette déclaration permet à l’Etat de répartir le produit de la CVAE entre les collectivités territoriales.

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