[EN BREF] La taxe de 3% sur les dividendes invalidée par la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce mercredi 17 mai 2017 un arrêt invalidant une partie de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.

Pour rappel, cette taxe a été instaurée au début du quinquennat de François Hollande dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Elle s’élève à 3% des distributions de bénéfices (dividendes essentiellement) perçus par les sociétés soumises à l’IS. Les dividendes versés par une PME ou une société intégrée fiscalement sont néanmoins exonérés.

En juin dernier, le Conseil d’État a saisi la CJUE pour un renvoi préjudiciel sur la question de la conformité de la contribution additionnelle à l’IS prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, à l’article 4 de la directive mères et filiales.

Selon cette directive, une société mère qui perçoit des dividendes d’une de ses filiales ne doit pas être soumis à l’impôt sur les bénéficies sur le montant des ces distributions, à condition qu’ils ne soient pas déductibles chez la filiale. Ainsi, la législation française prévoit qu’en cas d’option pour le régime mère et filiale, la société bénéficiaire des dividendes est exonérée d’IS à l’exception d’une fraction de 5% de ces distributions à titre de frais et charges. Cette mesure permet d’éviter la double-imposition des bénéfices. C’est la société qui réalise les bénéfices qui doit être soumise à l’impôt sur les bénéfices et non la société percevant les dividendes correspondants.

Dans un arrêt rendu ce mercredi, la CJUE a estimé que la directive mère et filiale « s’oppose à une mesure fiscale prévue par l’État membre d’une société mère, telle que celle en cause au principal, prévoyant la perception d’un impôt à l’occasion de la distribution des dividendes par la société mère et dont l’assiette est constituée par les montants des dividendes distribués, y compris ceux provenant des filiales non résidentes de cette société ».

En d’autres termes, la contribution de 3% sur les dividendes perçus correspond à une imposition de ces distributions, contraire à la directive européenne. L’État français va ainsi devoir adapter sa législation en conséquence.

Arrêt CJUE du 17 mai 2017, affaire C-365/16 : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=190746&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=645123

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