[EN BREF] Une nouvelle convention d’assurance chômage pour 3 ans

Pour ces mesures concernant les cotisations patronales, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2017. Voici schématiquement ce qu’elle prévoit à cet égard.
Hausse exceptionnelle et temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage. Est créée une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs sur l’ensemble des contrats de travail.

Elle sera calculée sur le salaire brut dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (13076 € en 2017). La contribution est mise en place pour une durée maximale de 36 mois, sachant qu’un comité de pilotage pourra, chaque année, décider de la supprimer. À noter que, selon le MEDEF, cette contribution devrait être intégralement compensée par une baisse de la cotisation AGS pour que l’impact soit neutre pour les entreprises ;

Suppression de la surtaxation des CDD courts. Est abrogée la contribution majorée applicable, depuis le 1er juillet 2013, aux CDD pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Cette suppression se fera en 2 temps :

  • Pour les CDD d’usage, au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord, sauf décision contraire du comité de pilotage,
  • Pour les autres contrats, dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord pour les autres contrats.

Fin de l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans, à compter du 1er octobre 2017.

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