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Le 4 juillet dernier, le Premier ministre a réalisé une déclaration de politique générale au cours de laquelle il a multiplié les annonces de nature fiscale. Si peu de nouvelles annonces ont été faites par rapport au programme présidentiel d’E. Macron, de nombreuses précisions ont été données sur le calendrier de mise en œuvre.
Un objectif de déficit maîtrisé
Au préalable, Edouard Philippe a réaffirmé l’engagement du Gouvernement à présenter dès 2017 un déficit public inférieur à 3% du PIB. Dans la mesure où parallèlement le Premier ministre a annoncé une baisse de la pression fiscale d’un point de PIB sur 5 ans, des économies vont être indispensables. Un objectif de réduction des dépenses publiques de 3 points du PIB sur la durée du quinquennat a ainsi été fixé.
Les mesures reportées
Compte tenu de cette équation complexe, plusieurs mesures vont ainsi être reportées à 2019 à savoir :
- la transformation du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) en réduction pérenne de cotisations sociales patronales
- la réforme de l’ISF qui doit consister en un recentrage sur la seule fortune immobilière.
D’autres mesures sont reportées à une date non précisée :
- La réforme de la taxe d’habitation qui devait conduire à une exonération pour 80% des français, avec une prise en charge par l’État, de la perte subie par les collectivités, fera l’objet de concertations au préalable avec les élus locaux. Mais Edouard Philippe confirme que cette réforme se fera d’ici la fin du quinquennat.
- L’instauration d’un prélèvement unique d’environ 30% (IR et prélèvements sociaux compris) sur les revenus de l’épargne est confirmée, mais le calendrier n’a pas été dévoilé.
Enfin, le Premier ministre a annoncé une réduction par étape de l’impôt sur les sociétés sur toute la durée du quinquennat (abaissement de 33,33% à 25%).
Les mesures applicables dès 2018
En revanche, la suppression des cotisations sociales salariales de chômage et de maladie, financée par une hausse de la CSG sera bien mise en place dès le 1er janvier 2018. Si l’ampleur de la hausse n’a pas été évoquée, le programme présidentiel évoquait une hausse de 1,7 point. De même la suppression du RSI (régime social des indépendants) sera engagée dès 2018.
Autres mesures
Quelques annonces supplémentaires ont été réalisées en matière de fiscalité verte :
- la convergence fiscale entre le diesel et l’essence sera effective d’ici 2022
- une montée en puissance de la fiscalité carbone est également prévue.
À l’issue de ce discours, l’Assemblée nationale a voté la confiance au Gouvernement (370 voix pour, 67 voix contre et 129 abstentions).
