L’accord d’entreprise : Que va changer la réforme du ministère du travail ?

Le projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à réformer le Code du travail a été présenté au Conseil des ministres le mercredi 28 juin dernier. La place des accords d’entreprise dans la négociation collective constitue l’un des principaux thèmes de cette réforme. Le président de la République souhaite ainsi modifier la hiérarchie des normes en faisant désormais primer les accords d'entreprise sur les accords de branche dans de nombreux domaines liés au droit du travail.

Que va changer la réforme du ministère du travail

Pour le gouvernement, cette réforme doit permettre de trouver des solutions efficaces pour stimuler le marché du travail. Rappelons que cet assouplissement des règles relatif à l’accord d’entreprise se retrouvait déjà dans la loi Travail de 2016.

Nous allons tenter de répondre ci-dessous aux principales questions que l’on peut se poser concernant la mise en œuvre de cette grande réforme du Code du travail et notamment sur toutes les questions liées aux accords d’entreprise : Quelles mesures vont être mises en place concernant les accords d’entreprise ? Quels sont les impacts de cette réforme pour les entreprises en matière de hiérarchie des normes, de dialogue social ? Dans quel délai ces mesures vont-elles être mises en place ? etc.

Toutefois, avant de répondre à toutes ces questions, nous allons faire le point sur quelques notions essentielles : la définition d’un accord d’entreprise, le principe de hiérarchie des normes ou encore, les mesures d’assouplissement créées par la loi Travail.

Le point sur quelques notions essentielles

Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

Un accord d’entreprise est un accord négocié entre un employeur et les représentants des salariés au sein de l’entreprise. En principe, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il s’agit des délégués syndicaux. Mais l’accord d’entreprise peut également être négocié avec les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel ou encore un salarié mandaté. D’une manière générale, ce texte porte sur les conditions de travail et les droits accordés aux salariés.

Qu’est-ce que le principe de hiérarchie des normes ?

En principe, les règles relatives au droit du travail obéissent à l’ordre suivant. En haut de l’échelle, il y a bien sûr la Constitution, puis le code du travail. Ensuite, arrivent les accords de branche qui ne peuvent entrer en vigueur que s’ils sont plus avantageux que le code du travail.

Rappelons que les accords de branche sont négociés entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Ces accords de branche peuvent par exemple prendre en compte la spécificité de certains métiers ou de certains secteurs d’activité.

Enfin, arrive l’accord d’entreprise qui ne peut s’appliquer que s’il est plus attractif, plus avantageux pour les salariés que l’accord de branche.

Quelles sont les mesures d’assouplissement créées par la loi Travail ?

Les règles relatives à l’accord d’entreprise ont fortement été assouplies par la loi Travail. Cette loi, portée par Myriam El Khomri, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin 2016 grâce à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. L’application de cet article permet de publier une loi sans avoir préalablement obtenu le vote conforme du Parlement, notamment en raison d’une absence de majorité suffisante au Parlement.

Cette loi, entrée en vigueur depuis août 2016, vise d’une part, à augmenter la compétitivité des entreprises en leur accordant davantage de souplesse mais d’autre part, à améliorer les conditions de travail des salariés.

Concernant la conclusion des accords d’entreprise

Depuis la loi Travail, les accords d’entreprise peuvent être signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Toutefois, un syndicat n’est pas bloqué par une absence de majorité. En effet, un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ont la possibilité de demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord. Si dans les 8 jours qui suivent cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois. L’accord est considéré comme valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, l’accord est réputé non écrit.

Dans l’entreprise sans représentation syndicale, la loi travail a également simplifié la négociation avec les élus non mandatés puisque les accords conclus n’ont plus à être approuvés par une commission paritaire de branche. Ils doivent uniquement être transmis à cette commission pour simple information.

Par ailleurs, l’employeur peut négocier sur tous les thèmes du Code du travail avec des salariés mandatés par un syndicat.

Enfin, les branches professionnelles peuvent négocier des accords-types applicables unilatéralement par l’employeur dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Concernant la possibilité de déroger à un accord de branche par un accord d’entreprise

Depuis la loi Travail, il est ainsi possible de faire primer un accord d’entreprise sur un accord de branche, c’est-à-dire de négocier un accord d’entreprise dérogatoire à un accord de branche. Les thèmes concernés par cette possibilité de dérogation sont ceux liés au temps de travail, au droit au repos ou encore, aux congés (par exemple, les jours fériés, les congés spéciaux, etc.). Ainsi, depuis 2016, un accord d’entreprise peut être moins bénéfique qu’un accord de branche pour ces sujets même si les dispositions négociées doivent rester dans les limites du code du travail.

Quelles sont les mesures prévues dans le nouveau projet de réforme du Code du travail ?

Comme annoncé lors de sa campagne électorale, Emmanuel Macron souhaite, dans son projet de réforme du Code du travail, aller plus loin que la loi Travail portée par l’ancienne Ministre du travail Myriam El Khomri.

Désormais, le gouvernement d’Emmanuel Macron veut donner la priorité aux accords d’entreprise pour réglementer les relations entre les employeurs et les salariés. Ainsi, le nouveau gouvernement souhaite que l’accord d’entreprise puisse l’emporter sur l’accord de branche dans la quasi-totalité des domaines liés au droit du travail et plus uniquement en matière de temps de travail, de droit au repos ou encore, de congés.

Il est ainsi prévu que les domaines de négociation se répartissent en trois catégories.

La première catégorie concernerait les sujets sur lesquels les accords de branche priment de manière impérative sur l’entreprise. Il s’agit ici des minima conventionnels, des classifications, de la mutualisation des financements paritaires, de la gestion et de la qualité de l’emploi ou encore, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La deuxième catégorie concernerait les domaines pour lesquels la branche peut décider de faire primer son accord sur les accords d’entreprise mais sans que cela constitue une obligation. Les sujets concernés sont ceux liés à la pénibilité, au handicap ou encore, aux moyens d’exercice d’un mandat syndical.

Pour tous les autres thèmes liés au droit du travail, l’accord d’entreprise primerait. Ainsi, par exemple, les règles du contrat de travail pourraient être définies par chaque entreprise qui le souhaite. La période d’essai pourrait être plus longue, le montant des indemnités de licenciements pourrit être réduit, etc.

Quels sont les impacts de cette réforme sur le dialogue social ?

Les accords d’entreprise seront bien entendu négociés entre l’employeur et les représentants du personnel, c’est-à-dire les délégués syndicaux, les membres du comité d’entreprise ou encore, les délégués du personnel. Mais pour entrer en vigueur, l’accord d’entreprise contraire à l’accord de branche devra, comme mentionné dans la loi Travail, convenir aux syndicats représentant plus de 50% des salariés.

Si ces accords ne bénéficient pas d’une majorité syndicale, un référendum d’entreprise pourra être mis en place. Jusqu’à présent, la possibilité d’organiser un référendum était réservée aux syndicats. La réforme d’Emmanuel Macron prévoit que les employeurs pourront être à l’initiative de ce référendum pour contourner les syndicats. Si l’accord obtient une majorité de la part des salariés, il pourra alors s’appliquer peu importe l’avis des syndicats majoritaires.

En revanche, sans l’obtention de cet accord interne, l’accord de branche sera toujours supérieur à l’accord d’entreprise dans la hiérarchie des normes.

Quand ces nouvelles mesures pourront-elles s’appliquer ?

Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite que la réforme du Code du travail soit conduite en un minimum de temps pour qu’elle puisse s’appliquer au plus vite durant le quinquennat.

La mise en œuvre de la réforme a commencé le 14 juin avec l’envoi au Conseil d’État du projet de loi d’habilitation par le gouvernement. Le projet de loi a ensuite été examiné en conseil des ministres le 28 juin dernier. C’est ensuite les nouveaux parlementaires qui devront étudier les différentes dispositions de la réforme au cours d’une session extraordinaire qui se déroulera du 24 au 28 juillet. A l’issue de cette session, si les députés donnent leur accord, le gouvernement disposera d’une totale liberté pour user de son droit de réformer par le biais des ordonnances. Ces ordonnances devraient être adoptées par le gouvernement le 20 septembre prochain.

Il faudra toutefois attendre une ratification du contenu des ordonnances par le Parlement pour que les nouvelles dispositions prévues puissent s’appliquer. Cette ratification indispensable s’effectuera sans doute à l’automne.

Attention, ce calendrier est celui édité par le gouvernement. Il n’est donc pas exclu que la réforme soit retardée par une opposition des syndicats comme cela a été le cas lors du vote de la loi Travail en 2016 !

Une réponse pour L’accord d’entreprise : Que va changer la réforme du ministère du travail ?

  1. Il est à noter que: l’accord d’entreprise c’est l’accord qui se porte sur les conditions de travail et les assurances sociales des employés dans une entreprise. C’est donc le résultat d’une négociation entre les délégués des employés et l’employeur.

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