[EN BREF] Suppression de la contribution de 3% sur les dividendes

Le ministre de l’Économie, Bruno Lemaire, a annoncé devant le Sénat, le 20 juillet dernier la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Les mesures fiscales confirmées

Ce 20 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 et a discuté de l’orientation des finances publiques pour l’année à venir. Le ministre de l’Économie est intervenu et a confirmé les dernières annonces faites par le Premier ministre ces dernières semaines :

  • réduction du déficit en 2017 à 3% du PIB,
  • suppression dès 2018 des cotisations salariales de chômage et de maladie,
  • engagement dès 2018 de la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des français,
  • réduction progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à la fin du quinquennat,
  • transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière,
  • prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital (au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux)
  • augmentation de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Une nouvelle annonce : suppression de la taxe de 3% sur les dividendes

Ces annonces, sans surprises, ont été accompagnées d’une nouveauté. Bruno Lemaire a annoncé la suppression de la contribution additionnelle à l’IS qui taxe à 3% les distributions perçues (dividendes essentiellement) par les sociétés soumises à l’IS.

Cette taxe, a été critiquée par les milieux patronaux, dès son instauration dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. Prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, elle ne s’applique pas aux distributions versées par les PME, les OPCVM et les sociétés membres d’un même groupe intégré fiscalement.

Outre ces critiques, ce sont surtout les procédures judiciaires à l’encontre de la légalité de cette taxe qui ont amené Bruno Lemaire à faire cette annonce.

Le Conseil constitutionnel avait censuré partiellement la contribution le 30 septembre 2016 car elle estimait que l’exonération dont bénéficiaient les dividendes versés par les sociétés d’un même groupe fiscal était contraire au principe d’égalité devant la loi. Pour s’adapter, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré à l’article 95 une exonération des dividendes perçus de sociétés détenues à 95% au moins, qu’elles soient intégrées fiscalement ou non (y compris les sociétés non françaises). Pour les taxes versées avant l’entrée en vigueur de ce nouveau texte en 2017, de nombreuses sociétés ont transmis une demande de dégrèvement de cette contribution (4,3 milliards € selon les derniers chiffres officialisés).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ensuite a rendu une décision le 17 mai dernier, considérant cette taxe de 3% contraire à la directive mères et filiales. Les poursuites judiciaires ne se sont depuis pas atténuées puisque le 7 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de cette taxe déposée par le Conseil d’État (QPC 2107-660 du 7 juillet 2017). Autant d’arguments qui rendaient compliquer le maintien de cette taxe. Compte tenu des recettes annuelles qu’elle générait, le Gouvernement va devoir rechercher 2 milliards € d’économies supplémentaires en 2018.

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