[EN BREF] Contribution exceptionnelle et contribution additionnelle

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) a été présenté en Conseil des ministres ce 2 novembre 2017. Il a été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale dès le lendemain. Il prévoit l’instauration d’une imposition sur les bénéfices supplémentaire pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €.

Contributions de 15%

Ce texte vise principalement à trouver des recettes permettant de faire face à la récente décision du Conseil constitutionnel (décision QPC n°2017-660 du 6 octobre 2017) qui a censuré dans sa globalité la contribution sur les revenus distribués (taxe à 3% sur les dividendes).

L’article premier du PLFR 2017 prévoit en conséquence d’instaurer deux taxes :

  • Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € : une contribution exceptionnelle égale à 15% de l’IS dû avant imputation des réductions et crédits d’impôt
  • Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards € : une contribution additionnelle qui s’élève également à 15% de l’IS.

Compte tenu du taux d’IS à taux normal au taux de 33,1/3%, ces contributions équivalent à un taux d’IS supplémentaire de 5% chacune (33,1/3% x 15%). Avec l’IS et la CSB (contribution sur les bénéfices, égale à 3,3% de l’IS), le taux global d’imposition sur les sociétés s’élèvera ainsi pour ces sociétés à 39,43% et même à 44,43% pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards €. En tout, 320 entreprises ou groupes seraient concernés par l’une ou l’autre de ces taxes.

Versement anticipé pour le 20 décembre

Les 5 milliards € de recettes que l’Etat espère obtenir de ces 2 contributions financeront en partie les remboursements estimés à environ 10 milliards € au titre de la censure de la contribution sur les revenus distribués.

Afin que ces recettes puissent être encaissées principalement sur 2017, pour assurer un déficit inférieur à 3% du PIB, le budget rectificatif prévoit un versement anticipé de ces contributions en même temps que le dernier acompte d’IS. Au lieu du 15 décembre, le texte fixe au 20 décembre 2017, la date limite de versement de ce versement anticipé qui devra s’élever à 95% des contributions exceptionnelles et additionnelles estimées. Le solde sera à verser en même temps que le solde de l’IS (15 mai 2018 pour une clôture au 31 décembre 2017).

Ces contributions ne seront dues que pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.

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