[EN BREF] Lois de finances : les principales dispositions

Le 28 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a validé les deux budgets votés en cette fin d’année 2017 (loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a également été riche en réformes. Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous les principales mesures en faveur des entreprises et des particuliers.

Principales mesures en faveur des particuliersPrincipales mesures en faveur des entreprises
  • Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des Français au titre de leur résidence principale (dégrèvement de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020)
  • Hausse de la CSG de 1,7 point (hausse déductible de l’impôt sur le revenu) en contrepartie d’une réduction de cotisations sociales
  • Instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) au taux de 30%, prélèvements sociaux compris, sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values sur titres) au titre de l’impôt sur le revenu
  • Revalorisation de 1% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2018
  • Confirmation et précision des modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
  • Instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)
  • Prorogation de la réduction d’impôt Pinel jusqu’en 2021 et recentrage sur les investissements locatifs dans les zones les plus tendues
  • Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) jusqu’en 2020 mais avec une diminution du nombre d’équipements éligibles
  • Prorogation du crédit d’impôt Censi-Bouvard (investissement locatif meublé) jusqu’en 2018.
  • Augmentation pour 2018 du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (réduction Madelin) de 18 à 25%.
  • Réduction progressive du taux normal d’IS : taux de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018 et IS à 25% en 2022
  • Le taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) passe de 7 à 6% à compter de 2018 (suppression du CICE en 2019 au profit d’une réduction pérenne de cotisations patronales)
  • Suppression de la taxe de 3% sur les dividendes, du fait de la censure du Conseil constitutionnel
  • Instauration d’une contribution exceptionnelle et d’une contribution additionnelle à l’IS pour les groupes dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € (contributions applicables uniquement pour le dernier exercice clos)
  • CVAE calculé sur la base du chiffre d’affaires du groupe même pour les groupes non intégrés fiscalement
  • Revalorisation des barèmes de la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) pour la composante « émission de CO2 et pour la composante « air »
  • Suppression du RSI (régime social des indépendants) étalée sur 2 ans
  • Extension du bénéfice de l’ACCRE (exonération de cotisations) à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise à compter de 2019
  • Doublement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime « micro-entrepreneur ».

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