[EN BREF] Comptes courants d’associés : Taux plafond de 1,67% en 2017

Les taux d’intérêt utilisés pour rémunérer les comptes courants d’associés doivent respecter un plafond afin de pouvoir déduire l’intégralité de ces charges. Ce taux s’élève à 1,67% pour les exercices clos au 31 décembre 2017.

Règles de déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Les sociétés peuvent verser des intérêts à leurs associés au titre des sommes qu’ils laissent à leur disposition. Pour que ces intérêts soient déductibles du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les deux conditions suivantes, fixées par l’article 39 du CGI, doivent être réunies :

  • Le capital de la société bénéficiaire doit être entièrement libéré
  • Le taux d’intérêt servi ne doit pas excéder le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (taux communément appelé « TMP»).

En cas de taux de rémunération supérieur à ce TMP, la quote-part des intérêts supérieurs à ce taux doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable. Le plus souvent, les sociétés utilisent directement le TMP pour calculer ces intérêts afin de leur assurer une déduction maximale.

Le TMP pour le 1er trimestre 2018

L’administration fiscale vient de publier dans sa documentation, les TMP applicables pour les exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018 (actualité BOFiP du 7 février 2018).

Date de clôture de l’exerciceTMP
entre le 31 décembre 2017 et le 30 janvier 20181,67 %
entre le 31 janvier et le 27 février 20181,65 %
entre le 28 février et le 30 mars 20181,63 %

En conséquence, les sociétés qui ont clos leurs comptes au 31 décembre 2017 doivent pratiquer un taux maximum de 1,67% pour que les intérêts versés à leurs associés soient intégralement déductibles. On constate que le TMP continue sa diminution progressive, entamée depuis plus de 10 ans. Au 31 décembre 2016, il s’élevait à 2,03% et à fin 2010, à 3,82%.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11139-PGP?branch=2

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