Le prélèvement à la source dans la fonction publique

L’administration a publié les premiers éléments de doctrine de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur revenu.

Ces premiers éléments seront complétés par d’autres développements (calcul du PAS, régularisations, recouvrement, etc.), toujours en cours de rédaction.

À partir du 1er janvier 2019, le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera remplacé par un prélèvement à la source (PAS) contemporain de la perception des revenus.

Le prélèvement à la source dans la fonction publique
Prélèvement de l'impôt à la source : une mise en oeuvre effective à compter du 1er janvier 2019

Diffusion des premières instructions par l’administration fiscale

L’administration fiscale a publié le 31 janvier 2018 au BOFiP une instruction sur les modalités d’application du prélèvement à la source, avec des précisions sur :

  •  Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source.
  •  La phase préparatoire à la mise en œuvre du PAS.
  •  Les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS.
  •  Les obligations des collecteurs de la retenue à la source (employeurs notamment).

L’administration n’a pas encore publié la totalité de ses commentaires, de nombreuses précisions devant encore intervenir sur :

  •  Le champ d’application du PAS.
  •  Le calcul du PAS (dont les règles de mise en œuvre du taux neutre).
  •  Les régimes spécifiques (particuliers employeurs et autres titres simplifiés en matière sociale, guichet unique du spectacle occasionnel).
  •  Les régularisations diverses d’assiette ou de taux.
  •  Le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la PAS.
  •  Les mentions sur le bulletin de salaire.
  •  Le respect du secret professionnel et l’absence de détournement de l’usage du taux de PAS.
  •  Les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur du PAS, avec notamment l’année de transition 2018 et les mesures visant à éviter une double imposition en 2019 (CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, sous réserve de la règle d’imposition des revenus exceptionnels).

Charte avec les éditeurs de logiciel

Pour faciliter la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), l’administration fiscale a annoncé qu’une charte de partenariat entre la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et les éditeurs de logiciels de paye est ouverte à signature.

Les éditeurs de logiciels de paye ont jusqu’au 31 mars 2018 pour adhérer à cette charte proposée par l’administration fiscale. Celle-ci sera applicable pendant une durée limitée.

La charte définit les engagements des éditeurs de logiciels de paye en vue de proposer une offre conforme à une mise en œuvre du PAS dans des conditions optimales (respect des règles en vigueur, logiciel intégrant toutes les fonctionnalités de production du PAS, possibilité pour les employeurs de participer à la phase de préfiguration de septembre à décembre 2018…).

Les collecteurs du PAS en « auto-édition » (développement interne de la solution de logiciel de paye) ne sont pas concernés par la charte.

Le nom des éditeurs signataires de la charte et les logiciels concernés seront publiés et régulièrement mis à jour sur le site www.impots.gouv.fr.

En cas d’inexécution des engagements, une procédure est prévue. Elle peut aller jusqu’au retrait des références de l’éditeur.

La charte indique par ailleurs que « l’adhésion à la charte n’emporte pas homologation, certification ou labellisation des solutions de logiciels de paye de l’éditeur ».

La charte est applicable aux éditeurs de logiciels de paye et à la DGFIP de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2018. La liste des éditeurs signataires de la présente Charte restera consultable sur le site www.impots.gouv.fr au-delà du 30 juin 2018.

Charte de partenariat prélèvement à la source et communiqué de presse du 14 février 2018 : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-source-signature-charte-dgfip-editeurs-logiciels-paie

Durée de validité du taux transmis par l’administration

Le taux de PAS sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu métier (CRM) établi par l’administration fiscale en retour de chaque PASRAU (Article R. 133-13 du Code de la Sécurité sociale).

Ce compte rendu sera mis à disposition mensuellement.

La déclaration PASRAU du 10 est réceptionnée par la DGFIP le 13 du mois et elle recherche dans son système d’information les taux de prélèvement à la source à appliquer à chacun des salariés ou bénéficiaires de revenus déclarés. Après ces traitements informatiques et dans les 5 jours qui suivent la réception des déclarations, la DGFIP transmet aux collecteurs les taux correspondant à chacun des salariés ou individus présents dans ces déclarations PASRAU dans les comptes rendus métiers.

Les CRM sont produits par la DGFIP selon les modalités suivantes :

  • Le CRM financier est produit uniquement en cas d’anomalie détectée sur les données de versement, dans les 48 heures suivant la transmission de la déclaration.
  • Le CRM nominatif est produit systématiquement dès lors qu’au moins un individu est présent dans la déclaration, au plus tard à J + 8 après la date d’échéance de la déclaration.

Il comportera :

  •  Un identifiant propre au compte rendu.
  •  Des identifiants relatifs au salarié (selon les cas, NIR, NIA ou NTT).
  •  Le taux de PAS.
  •  Le cas échéant, les anomalies détectées par l’administration dans le PASRAU à l’origine du compte rendu en cause.

Durée de validité du taux transmis et d’application

Le taux de PAS transmis aura une validité de 2 mois (Article 1671, 2 du Code général des impôts).

Le taux sera par conséquent applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suivra sa mise à disposition.

Pour procéder aux retenues à la source liées au PAS, l’employeur appliquera le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale.

Si l’employeur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il pourra appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la date de son application.

Exemple :

Une déclaration PASRAU déposé le 10 février pour déclarer les salaires de janvier.

  • L’administration fiscale met à disposition du collecteur le compte rendu comportant le taux de PAS du salarié le 18 février.
  • Le taux est valide jusqu’au 30 avril.
  • L’employeur pourra appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les rémunérations versées au titre des mois de février, mars et avril (PASRAU des 10 mars, 10 avril et 10 mai).

Mise à disposition d’un KIT de communication par l’administration pour le PAS

L’administration met à disposition des employeurs un « kit collecteur », afin de faciliter leur communication auprès des agents.

L’employeur n’a pas d’obligation de communiquer. Cependant ceci est fortement recommandé afin d’anticiper les réactions et questions des agents et de rappeler que les impôts restent l’interlocuteur principal de l’agent.

Les questions relatives au mode de calcul du taux de PAS seront gérées uniquement par l’administration fiscale.

Kit de communication mis à disposition par l’administration
ivret de présentation du PAShttps://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/presentation.pdf
Documents d’information à destination des chefs d’entreprise, RH, comptables…• Questions/réponses juridiques  : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_juridiques.pdf

• Questions/réponses techniques  : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_techniques.pdf

• Guide « Tout savoir sur le PAS » : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/pas-livret2.pdf

• Guide à destination des chefs d’entreprise : http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/docs/brochure-Chef-Entreprise.pdf

• Guide à destination des services RH :  http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/docs/brochure-rh.pdf

• Guide à destination des comptables : http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/docs/brochure-comptable.pdf

PowerPoint de présentation de la réforme (il peut être utilisé en interne et adapté aux besoins des entreprises) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Presentation_PAS_2018v2.pptx

Outils de communication auprès des salariés• Foire aux questions pour les salariés : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Q_R_salaries.pdf

• Flyer à destination des salariés (l’administration suggère de le joindre à un bulletin de salaire courant 2018) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/encarts-pas-salaries_v2.pdf

• Document qui sera joint à la déclaration de revenus 2017 (souscrite au printemps 2018) : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Encart_PAS_25_01_18.pdf

 

 

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