[EN BREF] TVS : les commentaires de l’administration

Le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules utilisés en 2018 ainsi que les exonérations dont bénéficient certains véhicules ont été modifiés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Toutes ces nouveautés viennent d’être commentées au BOFiP, dans une publication du 6 juin 2018.

TVS année civile et nouveaux barèmes

Le précédent Gouvernement avait déjà initié une réforme majeure en modifiant la période d’imposition de la TVS. L’année civile est désormais retenue au lieu de l’ancienne période spécifique du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. La déclaration de TVS spécifique est désormais remplacée par l’annexe de la déclaration de TVA déposée au mois de janvier suivant la période d’imposition. Les véhicules utilisés en 2018 seront à déclarer en annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a en outre alourdi le barème de la TVS pour les véhicules imposés en fonction des émissions de CO2. Les véhicules seront désormais exonérés en dessous de 20g de CO2 par km au lieu de 50 sur les périodes précédentes. Avec cette mesure, le Gouvernement souhaite encourager les entreprises à acquérir des véhicules plus propres.

La composante « air » (2nde composante de la TVS) a également vu son barème revu en fonction des années de première mise en circulation du véhicule.

BOFiP, BOI-TFP-TVS-30-20180606, §50

Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, le tarif annuel de la taxe en fonction de l’émission de CO2 est fixé au a du I bis de l’article 1010 du CGI et est calculé en fonction d’un barème comportant neuf tranches :

Taux d’émission de CO2 
(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de CO2 (en €)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

BOFiP, BOI-TFP-TVS-30-20180606, §125

Cette seconde composante est calculée selon un barème exprimé en euros. Pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, le barème applicable est le suivant :

Année de première mise en circulation
du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40

TVS : les exonérations réformées

À également été modifié, le régime d’exonération dont bénéficiaient certains véhicules.

Les véhicules hybrides (combinant essence ou gazole avec énergie électrique ou superéthanol E85 ou gaz naturel ou GPL) émettant plus de 100g de CO2 par km, ne bénéficient plus d’exonérations. Les autres (moins de 100g) voient leur durée d’exonération portée de 8 à 12 trimestres.

Ces mêmes véhicules hybrides qui émettent moins de 60g de CO2 bénéficient même d’une exonération définitive de TVS.

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