[EN BREF] Le projet de loi Pacte présenté

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté ce lundi 18 juin en Conseil des ministres le projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », plus connu sous l’acronyme « PACTE ».

Entreprises : un changement de philosophie

Ce texte, annoncé déjà depuis plusieurs mois entend instaurer une véritable mutation de la philosophie des entreprises. Le texte poursuit un triple objectif ; libérer les entreprises, les rendre plus innovantes et les rendre plus justes. L’idée est ainsi d’adapter les entreprises françaises au capitalisme du 21ème siècle.

Symboliquement, le projet de loi Pacte prévoit une réécriture de l’article 1833 du code civil selon lequel « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Le texte intégrera désormais des enjeux sociaux et environnementaux. Les sociétés auront en conséquence la liberté de modifier leur objet social.

Pour une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, le texte prévoit notamment dans les conseils d’administration de sociétés ayant plus de 1.000 salariés en France ou plus de 5.000 salariés dans le monde de porter le nombre d’administrateurs salariés de 2 à 3 lorsque le conseil comprend au moins 8 administrateurs.

Les créations et l’innovation favorisées

Le projet de loi Pacte comprend plusieurs dispositions permettant de faciliter la création d’entreprises et de favoriser les innovations :

  • Instauration d’un guichet unique dématérialisé à la place des nombreux organismes gérant actuellement la création des entreprises (chambres des métiers, CCI, chambres de l’agriculture, etc.)
  • Suppression de l’obligation de détention d’un compte bancaire dédié pour les microentrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 €
  • Instauration du droit au dépôt d’une demande provisoire de brevet à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) pour une durée d’un an, pour un coût très inférieur au dépôt d’un véritable brevet d’invention qui constituerait l’étape suivante
  • Pour tenir compte des nombreux possibles changements de statut pour un actif au cours de sa carrière (salarié, TNS), le projet de loi Pacte prévoit d’instaurer la portabilité entre les différents placements des épargnants (PERP, PERCO, article 83, loi Madelin).

Des obligations légales assouplies

Le projet de loi prévoit en outre quelques dispositions très favorables pour les entreprises. Comme E. Macron et Bruno Le Maire l’avait déjà annoncé, plusieurs mesures de suppression totale ou partielle du forfait social sur l’épargne salariale sont prévues :

  • Suppression du forfait social sur la participation et l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés
  • Forfait social de 10% au lieu de 20% sur les fonds d’actionnariat salarié.

En outre, le projet de loi prévoit de supprimer le seuil social de 20 salariés. En conséquence, la partie de la cotisation FNAL réservée aux entreprises dépassant ce seuil sera supprimée de même que l’obligation d’avoir un règlement intérieur.

Les autres seuils sociaux, à savoir 11, 50 et 250 salariés seront maintenus. En revanche, les conséquences fiscales et sociales de ces franchissements ne s’appliqueront qu’en cas de dépassement pendant 5 années consécutives.

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