Élections professionnelles de 2018 : calendrier et prise en compte des effectifs masculins et féminins pour la constitution des listes de candidats

Trois arrêtés (un pour chaque fonction publique) du 4 juin 2018(1) fixent le calendrier relatif aux déroulé des opérations électorales. En premier lieu, la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de chaque fonction publique dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018(2).

Élections professionnelles de 2018

Il s’agit des organismes suivants :

  • comités techniques (CT),
  • commissions administratives paritaires (CAP)
  • commissions consultatives paritaires (CCP- organisme spécifique aux agents contractuels de droit public)
  • comités consultatifs nationaux pour la fonction publique hospitalière.

S’il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se dérouleront pendant une période qui ne peut être inférieure à 24 heures et supérieure à 8 jours. Elle devra s’achever le 6 décembre 2018.

Dans la fonction publique territoriale, les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant 6 heures au moins. Ils fermeront au plus tard à 17 heures.

D’une manière générale, les listes électorales doivent faire l’objet d’une publicité au plus tard le dimanche 7 octobre 2018.

Les demandes et réclamations aux fins d’inscription ou de radiation sur les listes électorales devront être déposées au plus tard le mercredi 17 octobre 2018.

Les listes de candidats devront être déposées au plus tard le jeudi 25 octobre 2018 à 17 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales seront portées devant le président du bureau central de vote dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Le nouveau dispositif de représentation des femmes et des hommes au sein des listes de candidats

L’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article a pour objectif de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des listes des candidatures présentées lors des élections professionnelles de la fonction publique.

Pour ce faire, le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs met en œuvre cette obligation de représentation équilibrée des listes de candidats aux élections professionnelles. Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d’instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la fonction publique.

La date d’appréciation des effectifs est fixée au 1er janvier 2018 (ces informations ont dû faire l’objet d’une transmission aux organisations syndicales au plus le 6 juin dernier).

Cependant il existe des exceptions Ainsi, si entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année de l’élection, une modification de l’organisation des services entraîne une variation d’au moins 20% des effectifs représentés au sein du CT, les parts respectives de femmes et d’hommes sont appréciées et déterminées au plus tard 4 mois avant le scrutin (soit, au plus tard le 6 août 2018).

De même, en cas de réorganisation des services ou de modification statutaire entraînant une variation d’au moins 20% des effectifs représentés au sein de la CAP ou de la CCP, les parts de femmes et d’hommes sont appréciés et déterminés au plus tard 4 mois avant le scrutin (soit au plus tard le 6 août 2018).

Par ailleurs, s’agissant des agents qui devaient être au nom du protocole PCCR être reclassés dès 2018 en catégorie A, mais qui le seront finalement en 2019, ils seront considérés comme électeurs dans cette catégorie. Ainsi, le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE) en vue du prochain renouvellement général des CAP prévoit que les ASE et EJE, qui relèveront de la catégorie A à compter du 1er février 2019, sont, de manière anticipée, électeurs et éligibles aux élections des CAP de catégorie A lors du prochain renouvellement général.

Dans ces conditions, au 1er janvier 2018, les effectifs des ASE et des EJE, doivent être comptabilisés dans les effectifs de la catégorie A pour la mise en œuvre de l’obligation de représentation équilibrée, et non pas dans les effectifs de la catégorie B.

Pour chaque liste, le pourcentage de femmes et d’hommes est appliqué à l’ensemble des candidats inscrits sur la liste (titulaires et suppléants). S’agissant des CAP, le pourcentage de la part des femmes et des hommes ne s’applique pas au sein de chaque groupe hiérarchique mais bien à l’ensemble de la liste des candidats pour la CAP d’une catégorie concernée.

Lorsque le calcul des parts n’aboutit pas à un nombre entier, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur

Chaque liste déposée doit mentionner, pour chaque candidat, les informations suivantes : le sexe de chaque candidat (madame ou monsieur), le nom, et le ou les prénoms La liste doit indiquer le nombre total de femmes et le nombre total d’hommes qui y figurent.


(1) Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale (NOR: PRMG1814149A) ; arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat  (NOR: PRMG1814391A) ; arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (NOR: PRMG1814447A), publiés au Journal officiel du 5 juin 2018 ;

(2) Cependant, l’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2018 relatif à la fonction publique d’Etat fixe des dérogations. Par exemple, à l’Education nationale, les élections se dérouleront du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.

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