[EN BREF] Loi pour un Etat au service d’une société de confiance

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a été publiée au Journal officiel ce 11 août. Elle crée notamment un « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’administration pour les personnes.

Le droit à la régularisation en cas d’erreur

Le 31 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement cette loi. La mesure la plus médiatisée consiste en un « droit à la régularisation en cas d’erreur », plus connue sous le nom de « droit à l’erreur ».

Cette disposition prévoit une absence de sanctions par l’administration pour les personnes (professionnels ou particuliers) qui pour la première fois ont méconnu une règle qui leur ait applicable et à condition qu’elles régularisent leur situation à leur initiative ou à la demande de l’administration et dans les délais qui leur seront impartis.

À l’inverse, en cas de mauvaise foi, l’administration pourra sanctionner avant même toute demande de régularisation.

Les autres mesures

La loi prévoit en outre de nombreuses autres dispositions :

  • L’instauration d’un droit au contrôle que pourront demander aux administrations, les entreprises et particuliers, avec bénéfice du droit à l’erreur en cas de bonne foi
  • L’abrogation de la sanction pénale spécifique en cas de non-respect du secret professionnel dans le cadre du prélèvement à la source (initialement fixée à 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende), comme par exemple, la divulgation du taux du prélèvement à la source
  • Expérimentation dans 2 régions (Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes) d’une durée maximale de 9 mois cumulée sur 3 ans des contrôles administratifs dans les PME (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions €)
  • Généralisation de la médiation dans les URSSAF, jusque-là uniquement expérimentée en Île-de-France
  • Expérimentation pendant 3 ans de la limitation à 3 mois de la durée des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de 10 actuellement)
  • Instauration de nouvelles procédures de rescrit en matière sociale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *