[EN BREF] PACTE : adoption en première lecture par les députés

Alors que les députés examinent actuellement le projet de loi de finances pour 2019, ils ont adopté en début de mois, en première lecture, le projet de loi PACTE. Le texte devrait être discuté en 2nde lecture par le Sénat à partir de janvier 2019.

74 mesures en faveur des entreprises

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, mieux connu sous l’acronyme « PACTE » a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 9 octobre dernier, à une large majorité (361 votes pour, 84 contre et 103 abstentions).

Ce texte qui comprend 74 mesures a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de mieux les adapter aux défis du 21ème siècle.

Des dispositions très variées

Le projet de loi comprend des mesures très variées.

Pour faciliter la création d’entreprises, le projet propose la création d’un guichet unique en ligne pour la création d’entreprises, compétent quel que soit l’activité exercée. Les informations juridiques des entreprises (SIREN, RCS, etc.) seront également centralisées dans un registre dématérialisé.

Afin de réduire les frais supportés par les PME, les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes seraient rehaussés. Afin de soutenir l’activité de la profession, un amendement gouvernemental a été adopté afin d’intégrer dans le texte une nouvelle mission facultative ; l’audit l’égal des petites entreprises. Des mesures de simplification comptable pour les PME dans la présentation des comptes annuels ont également été adoptées par amendement.

Plusieurs mesures prévoient également une simplification des seuils d’effectif :

  • Le seuil de 20 salariés serait supprimé (sauf pour l’obligation d’emploi des handicapés) pour les obligations fiscales et sociales, et porté à 50 salariés notamment pour la cotisation sociale FNAL, l’obligation de produire un règlement intérieur, l’effort à la construction.
  • Les conséquences sociales et fiscales du dépassement des seuils de 11, 50 et 250 salariés seraient gelées pendant 5 ans.

Afin de favoriser un meilleur partage des profits, le projet de loi PACTE prévoit également différentes mesures :

  • Suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les versements au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sur un PEE
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés
  • Meilleure portabilité pour les différents produits de placement au titre de la retraite, prévus par la loi (PERP, PERCO, loi Madelin, article 83).

Enfin, le texte comprend différentes mesures économiques telles la cession de participations par l’État (Française des jeux notamment) et la diminution de la durée des soldes de 6 à 4 semaines.

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