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La loi de financement de la sécurité sociale pur 2019 vient d’être publiée au journal officiel (publication au 23 décembre 2018).
Pas de censure majeure par le Conseil constitutionnel
La LFSS 2019 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) est désormais promulguée. Le 3 décembre dernier, les députés l’ont adopté en lecture définitive.
Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict au sujet de ce texte. Seuls 2 articles ont été censurés, car ils constituaient des « cavaliers sociaux » (aucun lien avec l’objet de la loi).
Mesures relatives aux cotisations sociales
Diverses dispositions concernent les cotisations sociales assises sur les salaires :
- Exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019 (entrée en vigueur avancée au 1er janvier par la loi portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales)
- Réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale maladie à compter du 1er janvier 2019, pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC sur l’année
- Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales(ex-Réduction Fillon) : extension au 1er janvier 2019 aux contributions de retraite complémentaire et au 1er octobre 2019 pour les contributions d’assurance chômage (et dès le 1er janvier pour certains contrats comme les employeurs dans les DOM, les contrats d’apprentissage).
- Suppression des exonérations de cotisations patronales notamment sur les contrats d’apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et remplacement par l’application de la réduction générale à périmètre complet
- Réforme du mécanisme d’exonération de cotisations salariales et des bases de cotisations pour les contrats d’apprentissage
- Exonération de forfait social sur les participations, intéressement et abondement aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés
- Exonération de forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés
- Forfait social à 10% au lieu de 20% pour les abondements aux PEE investis dans des titres de la société ou des titres de sociétés faisant partie du même périmètre de consolidation
- Exonération de forfait social pour les indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité
Autres mesures
La LFSS 2018 comprend de nombreuses autres mesures sur thèmes variés :
- Suppression de la condition d’effectif pour l’utilisation du TESE (titre emploi-service entreprise), du CEA (chèque-emploi associatif) et du TESA (titre emploi-service agricole)
- Possibilité pour les URSSAF à partir du 1er janvier 2019, d’envoyer une mise en demeure par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception
- Clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants et du calcul de leurs cotisations sociales
- Réalisation des déclarations sociales des travailleurs indépendants obligatoirement par voie dématérialisée à compter de 2019
- Alignement de la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des salariées
- Mise en place entre 2019 et 2021 d’un panier de soins couvert à 100% par la sécurité sociale et les organismes de protection complémentaire en matière de prothèses dentaires, d’optique et d’aides auditives
- Revalorisation de certaines prestations sociales comme les retraites de base, de seulement 0,3% en 2019
- Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine pour les personnes relevant de manière obligatoire de la législation d’un État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse.
