[EN BREF] La loi de finances 2019 validée pour l’essentiel par les Sages

Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur la conformité de la loi de finances pour 2019. La quasi-totalité du texte a été considérée comme conforme à la Constitution.

Les Sages considèrent le budget sincère

Les délais auront été serrés jusqu’au bout, mais c’est désormais fait, la loi de finances pour 2019 n’a plus qu’à être promulguée. 60 députés ont saisi les Sages. En premier lieu, ils reprochaient au budget 2019 son manque de sincérité budgétaire compte tenu des conséquences de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette loi, votée définitivement le 21 décembre est la mise en œuvre concrète des annonces du Président de la République suite au mouvement des gilets jaunes (exonération des heures supplémentaires, prime de 1.000 € exonérée, annulation de la hausse de la CSG pour certains retraités, hausse de la prime d’activité).

Les députés requérants considéraient également que le budget s’était fondé sur une prévision de déficit qui prenait en compte des mesures non encore adoptées telles le report de la baisse du taux d’IS pour les entreprises de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires et l’instauration d’une taxe « GAFA » imposant les géants du numérique.

Malgré cela, les Sages ont considéré le budget comme sincère tout en ajoutant qu’un projet de loi de finances rectificative s’imposerait si l’équilibre budgétaire n’était pas respecté dans ses grandes lignes.

Seulement quelques articles censurés

Le Conseil constitutionnel a également rejeté les arguments des requérants relatifs à la simplification l’exit-tax et de l’assouplissement du Pacte Dutreil pour bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission de parts de sociétés.

En revanche, les articles suivants ont été censurés (décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018) :

  • L’article 81 (censure partielle) imposait aux personnes résidant en Guyane et non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE ou de la Suisse de justifier de la détention d’un titre de séjour pendant une certaine durée (15 ans ou 5 ans dans certains cas) afin de pouvoir prétendre au bénéfice du RSA.
  • Plusieurs articles considérés comme des cavaliers fiscaux (articles 29, 52, 53, 54, 128, 221, 236, 249 et 251 et les 83 et 130 censurés partiellement), sans rapport avec l’objet de la loi.

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