[EN BREF] Prélèvement à la source : taux par défaut et contrats courts

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 revalorise le barème des taux par défaut. L’abattement prévu pour les contrats courts est également revalorisé.

Le taux par défaut

À compter du 1er janvier 2019, les employeurs procèderont au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu directement sur la feuille de paie de leurs salariés, en appliquant un taux directement communiqué par l’administration fiscale.

Afin de conserver une confidentialité totale sur leurs autres revenus, les contribuables peuvent également opter pour l’application d’un taux neutre fixé selon un barème prévu au III de l’article 204H du CGI.

Il existe un barème pour la Métropole, un autre pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique et un troisième pour la Guyane et Mayotte.

L’article 2 de la loi de finances pour 2019 a prévu une revalorisation de 1,6% des seuils de ce barème, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Pour 2019, la grille des taux par défaut est la suivante (extrait BOFiP, BOI-BAREME-000037-20181228, §1) :

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2019

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 404 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 404 € et inférieure à 1 457 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 457 € et inférieure à 1 551 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 551 € et inférieure à 1 656 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 1 656 € et inférieure à 1 769 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 864 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 1 988 €

6 %

Supérieure ou égale à 1 988 € et inférieure à 2 578 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 578 € et inférieure à 2 797 €

9 %

Supérieure ou égale à 2 797 € et inférieure à 3 067 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 3 067 € et inférieure à 3 452 €

12 %

Supérieure ou égale à 3 452 € et inférieure à 4 029 €

14 %

Supérieure ou égale à 4 029 € et inférieure à 4 830 €

16 %

Supérieure ou égale à 4 830 € et inférieure à 6 043 €

18 %

Supérieure ou égale à 6 043 € et inférieure à 7 780 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 780 € et inférieure à 10 562 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 562 € et inférieure à 14 795 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 795 € et inférieure à 22 620 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 620 € et inférieure à 47 717 €

38 %

Supérieure ou égale à 47 717 €

43 %

Abattement pour les contrats courts

Les salariés recrutés pour des contrats de moins de 2 mois notamment en CDD ou intérim bénéficient pour le prélèvement à la source d’un abattement sur l’assiette égal à la moitié du SMIC net imposable.

Avec la revalorisation au 1er janvier 2019, le SMIC mensuel imposable s’élève à 1.247,55 € soit un abattement de 624 € (1.247,55/2). L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (BOFiP, BOI-BAREME-000037-20181228, §30).

En cas d’application du taux par défaut, cela signifie qu’un prélèvement n’est effectué qu’à partir de 2.028 € soit 1.404 € (première tranche) + 624 €.

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