[EN BREF] Taux limite comptes courants d’associés pour les 31 décembre

Les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés relatifs aux comptes courants d’associés viennent d’être communiqués pour le premier trimestre 2019. Pour les exercices clos au 31 décembre 2018, ce taux s’élève à 1,47%.

Les règles de déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Les associés laissant à la disposition de la société des sommes peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts versés, comme pour un prêt bancaire. On parle d’intérêts de compte courant d’associés. Pour le calcul du résultat fiscal, le 3° du 1 de l’article 39 du CGI fixe 2 conditions pour permettre une déduction intégrale de ces intérêts :

  • Le capital social doit être entièrement libéré
  • Le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas être supérieur au TMP, c’est-à-dire au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Le TMP est publié chaque trimestre par l’administration fiscale dans sa documentation. La fraction des intérêts versés au-delà du TMP doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

1,47% pour les clôtures au 31 décembre 2018

Pour les exercices clos entre le 31 décembre 2018 et le 30 mars 2019, les TMP applicables sont désormais connus (actualité BOFiP du 23 janvier 2019, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Date de clôture TMP
Du 31 décembre 2018 au 30 janvier 2019 1,47 %
Du 31 janvier 2019 au 27 février 2019 1,46 %
Du 28 février 2019 au 30 mars 2019 1,44 %

Ainsi, pour assurer une déduction maximum des intérêts de compte courant d’associés, les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2018 doivent utiliser le taux de 1,47%. Ce taux continue de diminuer. Il y a 10 ans, il atteignait 4,81%. Dans les faits, les réintégrations extra-comptables sont rares sur ce point. Très souvent, les sociétés utilisent le TMP ou ne versent aucun intérêt compte tenu du contexte de taux faible.

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