[EN BREF] Sénat : taxe sur les services numériques et IS

Dans la nuit du 21 mai, le Sénat a adopté le projet de loi instaurant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €.

Les géants du numérique visés

Après l’Assemblée nationale, le 9 avril, les sénateurs ont adopté à une large majorité (181 voix pour et 4 voix contre) le projet de loi sur la taxe sur les services numériques et la hausse de l’IS pour les grands groupes.

Le premier article prévoit la création d’une taxe sur les services numériques qui vise explicitement les géants du numérique. Cette taxe, souvent appelée « taxe GAFA » pour Google, Apple, Facebook, Amazon a pour objectif de davantage faire contribuer ces géants. Différents scandales ont démontré que leurs pratiques d’optimisation fiscale leur permettaient d’avoir un taux réel d’imposition très inférieur aux autres entreprises. Selon le site du ministère, ce taux s’élève à seulement 9,5% en moyenne dans l’Union européenne contre 23,2% en moyenne pour les autres entreprises dans l’UE.

Le texte prévoit de taxer à 3%, les groupes dont le chiffre d’affaires issu des services visés dépasse :

  • 750 millions € au niveau mondial
  • 25 millions € au niveau national.

La France avait déjà tenté de porter cette taxe au niveau européen. Mais plusieurs États s’y étaient opposés, l’Irlande notamment. Pour rappel, en matière fiscale, l’unanimité des pays membres est requise.

Le champ d’application de la taxe

La taxe ne visera qu’une partie des activités des géants du numérique, celles dans lesquelles ce sont les utilisateurs qui jouent un rôle déterminant dans la création de valeur. Sont ainsi concernées :

  • les services de ciblage publicitaire
  • Les services d’intermédiation numérique (les places de marché du commerce en ligne notamment).

En revanche, les ventes en ligne sont exclues du champ d’application, de même que les systèmes informatisés de réservation (SIR). Ce sont les sénateurs qui ont adopté par amendement cette exclusion des SIR (amendement 1 rectifié bis). Le transport aérien est notamment concerné. 

Modification de la trajectoire de baisse d’IS

La modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est l’autre grande mesure prévue par ce projet de loi. Pour rappel, l’IS au taux normal va baisser progressivement et atteindra 25% en 2022.

La loi de finances pour 2018 prévoit pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, un taux d’IS au taux normal de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà. Pour l’année 2018, le taux de 28% était également applicable jusqu’à 500.000 € et 33,1/3% au-delà.

Afin de contribuer au financement des mesures prévues par la loi portant urgences économiques et sociales, votée en fin d’année en réponse au mouvement des gilets jaunes, le projet de loi prévoit également de maintenir pour 2019 le taux de 33,1/3% au-delà de 500.000 € de résultat fiscal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €.

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