[EN BREF] Charges financières : limitation de la déductibilité

Le dispositif de plafonnement de la déductibilité des charges financières pour la détermination du résultat fiscal a été réformé par la loi de finances pour 2019 dans le cadre de la transposition d’une directive communautaire. L’administration vient d’intégrer ces changements au BOFiP et de lancer une consultation publique.

Le nouveau dispositif de plafonnement des charges financières

L’article 4 de la directive ATAD 1 (anti-tax avoidance) du 12 juillet 2016 a été transposé en France par l’article 34 de la loi de finances pour 2019. Elle instaure un plafonnement des charges financières nettes des produits financiers égal à la limite la plus élevée entre :

  • 30% de l’EBITDA fiscal
  • 3 millions €.

Dans les faits, ce nouveau dispositif ne concerne par les petites entreprises. Le plafonnement ne s’applique qu’à celles dont le montant des charges financières nettes excède 3 millions €.

L’EBITDA fiscal retenu pour l’autre seuil de plafonnement s’inspire de l’indicateur anglo-saxon, proche de l’EBE (excédent brut d’exploitation) français, avec quelques ajustements d’ordre fiscaux. Il se calcule d’ailleurs à partir du résultat fiscal avant imputation des déficits.

L’EBITDA n’intègre dans le principe que les charges et produits décaissés.

Résultat fiscal avant imputation des déficits

(+) Charges financières nettes des produits financiers

(+) Dotations aux amortissements et dépréciations admises en déduction nettes des reprises imposables (non-retraitement des provisions pour risques et charges)

(+ ou -) Plus ou moins-values de cession d’actifs soumises au taux de 15 ou 19 ou 25%.

(=) EBITDA fiscal

Suppression d’autres dispositifs de limitation

Ce nouveau dispositif remplace d’anciennes dispositions, abrogées par l’article 34 de la loi de finances pour 2019 :

  • Plafonnement des intérêts pour les entreprises sous-capitalisées (article 212 du CGI)
  • Plafonnement général des charges financières dit « rabot fiscal » (212 bis du CGI)
  • Plafonnement des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation dit « amendement Carrez » (article 209 du CGI).

Le nouveau dispositif et l’abrogation des 3 anciens plafonnements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Pour la détermination du résultat fiscal, l’application le nouveau dispositif arrive en 3ème position pour le traitement des charges financières :

  1. Limitation des intérêts des comptes courants d’associés (taux limité au TMPV, article 212 I a du CGI)
  2. Mesures anti-hybrides (article 212 I b du CGI)
  3. Limitation de la déductibilité des charges financières nettes.

Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale font l’objet d’une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019.

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