Réforme de l’assurance chômage : les changements apportés par le décret du 26 juillet 2019 et son calendrier d’application

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage entre en vigueur au 1er novembre 2019. Ses dispositions sont applicables jusqu’au 1er novembre 2022. L'agrément de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés sont abrogés.

Réforme de l’assurance chômage

Le décret définit les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et :

  • Modifie la durée minimale d’affiliation exigée (130 jours ou 910 heures ou lieu de 88 jours ou 610 heures précédemment) pour ouvrir des droits au chômage, ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits (130 jours ou 910 heures au lieu de 150 heures précédemment)
  • Adapte également les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul.
  • Définit les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants.
  • Prévoit l’application d’un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et fixe un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas.
  • Modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence.
  • Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage pour les entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés. 

Dates de mise en œuvre des différentes mesures

Mesures
Date de mise en oeuvre
01/11/2019
01/01/2020
01/04/2020

Ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires

X
  

Ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants

X
  

Nouvelle règle d’éligibilité et de rechargement des droits

X
  

Dégressivité au début du 7ème mois pour les salaires supérieurs à 4 500 € mensuels

X
  

Bonus-manus

 
X
 

Taxation forfaitaire des CDDU

 
X
 

Nouveau mode de calcul de l’indemnisation

 
X
X

A noter que ce texte est complété par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi.


Pour aller plus loin :
Formation « Perte d’emploi et indemnisation chômage »


Focus sur :
• Les différents dispositifs et les calculs applicables.
• Le nouveau principe des droits rechargeables.
• Les droits des demandeurs d’emploi en matière de protection sociale.

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