[EN BREF] IS : régularisation du 4ème acompte

Compte tenu de la réintroduction du taux d’IS à 33,1/3% pour les sociétés de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires, une régularisation des premiers acomptes est nécessaire.

La baisse du taux normal d’IS

Lors du premier budget voté du quinquennat (loi de finances pour 2018), une baisse progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés a été adoptée sans distinction de la taille de la société :

  • 2018 : IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà
  • 2019 : IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà
  • 2020 : IS à 28% sur la totalité du résultat fiscal
  • 2021 : IS à 26,5%
  • 2022 : IS à 25%.

Gel en 2019 pour les grandes sociétés

Néanmoins, afin de financer des mesures en faveur du pouvoir d’achat, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) a ajusté ces règles pour les grands groupes.

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, les sociétés de plus de 250 millions € de chiffre d’affaires seront encore redevables, comme en 2018 d’un IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.

Régularisation du 3ème ou 4ème acompte

Compte tenu de la date d’adoption de cette loi, les 2 premiers acomptes versés en mars et juin par les grandes sociétés ont été déterminés avec le taux de 31%. En principe, selon le 1 de l’article 1668 du code général des impôts, lors du paiement du 3ème acompte (échéance au 16 septembre 2019), les redevables concernés auraient dû régulariser ces deux acomptes pour la différence entre le taux de 33,1/3% (acompte à 8,1/3%) et le taux à 31% (acompte à 7,75% soit 31%/4).

L’administration fiscale vient néanmoins d’annoncer (actualité impots.gouv.fr du 20 septembre 2019) que les sociétés qui auraient omis de procéder à cette régularisation lors du 3ème acompte pourraient le faire lors du prochain acompte dont l’échéance est prévue pour le 15 décembre. Elle précise qu’aucune pénalité ne sera alors appliquée.

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