[EN BREF] PLF 2020 : Baisse de l’IS pour les grands groupes

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté par le Premier ministre ce vendredi. Il prévoit notamment une nouvelle trajectoire de baisse de l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions €.

Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2020 sont désormais connues. Le communiqué de presse fournit un certain nombre d’informations comprenant notamment les mesures déjà annoncées de baisse de l’IR pour les 2 premières tranches. La première tranche d’imposition passera ainsi de 14 à 11%. Le gain moyen pour les contribuables concernés sera de 300 €.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera également supprimée pour les 20% de Français restant de manière progressive (suppression totale en 2023). 80% des Français bénéficieront déjà d’une suppression totale de la taxe d’habitation dès 2020.

Modification de trajectoire de la baisse d’IS pour les grands groupes

Pour financer ces mesures en faveur du pouvoir d’achat, les grandes entreprises vont être mises à contribution notamment au sujet de l’impôt sur les sociétés. Le Gouvernement réaffirme son engagement de faire bénéficier à toutes les sociétés d’un taux d’IS à 25% en 2022.

Mais la baisse progressive sera différenciée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions . La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 a déjà modifié la trajectoire d’IS pour ces grands groupes. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, elles sont soumises à un taux d’IS de 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà, comme en 2018. Pour la fraction excédant 500.000 € de résultat fiscal, les autres sociétés bénéficient d’un taux d’IS à 31% cette année.

Le projet de loi de finances pour 2020 poursuit cette modification de trajectoire de baisse pour les grands groupes pour les exercices ouverts en 2020 et 2021 :

  • Exercices ouverts au 1er janvier 2019 : IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice imposable, 33,1/3% au-delà
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2020 : IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice imposable, 31% au-delà
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2021 : IS à 27,5% sur la totalité du bénéfice imposable
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2022 : IS à 25% sur la totalité du bénéfice imposable

Pas de modification pour les autres entreprises

Le projet de loi de finances pour 2020 ne modifie pas en revanche la trajectoire de baisse d’IS pour les autres sociétés, instaurée par la loi de finances pour 2018 :

  • Exercices ouverts au 1er janvier 2019 : IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice imposable, 31% au-delà
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2020 : IS à 28% sur la totalité du bénéfice imposable
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2021 : IS à 26,5% sur la totalité du bénéfice imposable
  • Exercices ouverts au 1er janvier 2022 : IS à 25% sur la totalité du bénéfice imposable.

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